Cons. d'Etat, 9 février 1865, D

de l’article 640 du Code civil, même si le litige a pour origine des travaux publics dommageables pour un des propriétaires et exécutés dans l'immeuble voisin *.

Il est d’ailleurs parfois assez délicat de savoir si l'existence d'une servitude est en jeu et on peut citer une décision du Tribunal des Conflits du 17 août 1896 ? comme un exemple intéressant des hypothèses où le litige ne repose sur aucune question de droit civil.

Le 29 mai 1894, les consorts Tahot-Leduc avaient assigné la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest devant le tribunal civil de Saint-Lô pour s'entendre condamner :

1° À des dommages-intérêts pour suppression d’un passage existant depuis la construction de la ligne sous le pont de la Madeleine à Carentan et leur permettant d'accéder à la voie publique ;

2° A rétablir ce passage ou un autre analogue.

Par jugement du 22 mai 1895,le tribunal civil donne acte aux demandeurs de ce qu’ils acceptaient, sous certaines conditions, l'établissement d’une passerelle dont Le projet avait été soumis à l'administration supérieure par la Compagnie, depuis l'introduction de l'instance, prescrit l’exécution des travaux dans un bref délai et accorde des dommages-intérêts.

Sur appel de la Compagnie, le préfet de la Manche présente un déclinatoire d’incompétence en disant notam-