Cons. d'Etat, 41 août 1861, D

2. Confl., 1% août 1896, Préfet de la Manche, journal Le Droit du 25 août 1896,

ment que le tribunal, outre qu'il ne pouvait prescrire certains travaux sur le domaine publie, était également incompétent à tous égards, car le passage supprimé eùt-il élé établi à l'origine à la suite de certaines conventions passées avec les propriétaires des terrains traversés par la ligne, le débat n’en était pas moins un débat relatif à une demande pour dommages causés par un /ravail nouveau ayant essentiellement le caractère de travail public, attendu qu'il a été imposé par l'Etat, que ce n'est même pas la Compagnie qui en a pris l'initiative, et qu’elle n'aura à supporter qu'une partie des frais.

Si l'existence de la servitude avait été mise en doute, c'est-à-dire si en l'espèce les conventions intervenues entre les parties avaient dû être interprétées, c’est l’autorité judiciaire qui eût été compétente, Mais le Tribunal des Conflits ne l’a pas estimé nécessaire et il s'est prononcé pour la compétence administrative, en se basant sur ce fait que la Compagnie n’était pas assignée pour 2nexécution des dites conventions.

« Considérant, dit-il, que la circonstance que l’état de choses auquel ces travaux ont apporté des modifications, aurait été établi lors de la construction du chemin de fer, par suite de conventions intervenues entre les propriétaires et la Compagnie concessionnaire, ne saurait changer

l’ordre des compétences ;

« Considérant en effet que la Compagnie n'est pas assignée pour inexécution des conventions prétendues, mais

à fin de réparation d'un dommage causé aux propriétés

telles qu’elles se comportent, précisément après l'exécution de ces conventions, par des travaux postérieurement décidés en dehors même de la Compagnie ;

« Que seulement, dans ces conditions, c’est au juge compétent pour connaître du dommage causé par ces travaux qu'il appartient de tenir compte des actes invoqués et d'apprécier l'étendue du préjudice et le montant de l’indemnité à allouer, au regard des droits qui découleraient pour les demandeurs desdits actes ou conventions. »

b) Création ou aggravation de servitudes passives. — Comme pour la suppression d’une servitude active, ce fait ne constitue qu'un dommage permanent, car le propriétaire reste propriétaire, bien que la propriété soit altérée dans ses éléments. L'indemnité doit donc être réglée par le Conseil de préfecture, à moins que l’on ne se trouve dans un cas de dépossession définitive équivalant à l’expropriation ; ainsi lorsque l'administration invoque une servitude d'utilité publique dans un cas où,contrairement aux dispositions de l’article 650 du Code civil, aucune loi ou règlement ne l’aurait établie ? et, par exemple,avant la loi du 28 juillet 1885 pour l'établissement sur une propriété privée d’une ligne télégraphique ou téléphonique*.

L'indemnité peut alors être accordée par les tribunaux civils.

C'est également à l'autorité judiciaire qu'il appartien-