Trib. confl., 13 décembre 1884, p

drait de se prononcer sur l'existence même de la servitude.

Par exemple sur la demande en indemnité formée contre un département par un propriétaire voisin, obligé par sa situation de recevoir les eaux qui découlent des fonds supérieurs, à raison de l’aggravation de cette servitude par les travaux que l'administration a effectués dans une école normale.

Rentre également dans la compétence judiciaire la question de savoir s’il résulte d'un acte de vente de terrains à l'Etat en vue d’y établir un chemin de fer, que le vendeur s’est réservé une servitude de passage entre les parcelles qui restent sa propriété ?.

Mais lorsqu'il s’agit simplement de déterminer, si, en fait, les travaux ont aggravé la servitude existante, la

juridiction civile cesse d’être compétente *.