AU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Ayant ici à rechercher d’abord quelle est l'autorité compétente pour allouer une indemnité au propriétaire dépossédé définitivement par l'administration, nous nous demanderons dans un premier paragraphe pour quels motifs on doit admettre la compétence des tribunaux civils ; nous examinerons, dans un second, l'étendue des pouvoirs de

cette juridiction en notre matière.

$ 47. — Raisons d'admettre la compétence civile en matière

d'atteinte au droit de propriété.

C'est aux tribunaux judiciaires qu’il appartient de connaître des litiges résultant de l’expropriation indirecte.

En effet « l’expropriation pour cause d'utilité publique n'étant au fond qu’une dépossession définitive avec transfert de propriété, entourée d'une certaine procédure protectrice, et les tribunaux judiciaires étant compétents, ils doivent l’être & forhori lorsqu'il y a dépossession définitive et transfert de propriété sans procédure, ou avec des

procédures moins protectrices ! ».