Hauriou, Précis, p

Cependant plusieurs arguments ont 6t6 présentés par M. A. Roux contre l'extension de la loi de 1841 aux cas d’expropriation indirecte *.

« D'une part, dit-il, cette loi n’attribue compétence à l'autorité judiciaire que lorsque les formalités qu’elle prescrit ont été observées, et comme elle constitue, incontestablement, une dérogation au principe de la séparation des pouvoirs, il est naturel de l’interpréter dans un sens restrictif.

« D'autre part, l'article 4, $ 3, de la loi de pluviôse est conçu en termes généraux et ne contient aucune trace de la distinction admise par la jurisprudence. »

Enfin, selon M. Roux, la jurisprudence manquerait de logique, car pour atlribuer compétence à l'autorité judiciaire, au cas de dépossession résultant de l'exécution d'un travail public, elle se fonde sur la loi du 3 mai 1841, qui a reconnu au jury d’expropriation le droit de fixer l'indemnité due au propriétaire privé de son fonds : or elle décide que c'est le tribunal civil, à l'exclusion du jury, qui doit connaître de l'indemnité de dépossession.

Ces considérations ne nous paraissent nullement décisives et c’est avecraison, croyons-nous, que les tribunaux se reconnaissent compétents pour statuer sur l'indemnité de dépossession.

Il est facile d’écarter tout d’abord l'argument qui invo-

que le texte de l’article 4.

4, A. Roux, Revue générale d'administration, 1905, t. IT, p. 306. M. —

En effet, la loi de pluviôse parle de dommages, or nous venons de voir, en définissant l'atteinte au droit de propriété, que c'est un fait entièrement distinct du dommage ; ajoutons que précisément parce qu’elle détermine une compétence différente de celle admise ordinairement en matière de responsabilité, ladite loi doit être interprétée restrictivement. |

Au contraire, on peut voir dans la loi de 1841 le régime du droit commun de la propriété, et il est logique de l’opposer à l'administration lorsque celle-ci agit en dehors de ses pouvoirs légaux.

En outre, le principe de la séparation des pouvoirs n'a pas pour conséquence nécessaire de soustraire toute opération administrative au contrôle des tribunaux. « Elle n'affranchit d'un tel contrôle, écrit M. Berthélemy, que les actes de puissance publique, mais non les actes contractuels ou matériels dans l’accomplissement desquels l'administration n’a fait aucun usage de son autorité. Si les ingénieurs qui dirigent les travaux d’une grande industrie minière ou d'une compagnie de transport construisent par erreur sur mon terrain, je m’adresserai aux tribunaux civils pour demander réparation du dommage causé et pour revendiquer l’espace usurpé.

« Il en doit être de même, si l’usurpation est commise par l'architecte d’une commune ou par l'ingénieur de l'Etat. »

Enfin il n’y a pas lieu non plus de s’arrèter à l’objection

tirée de ce que la jurisprudence manque de logique en se

fondant sur la loi de 1841 pour reconnaître compétence à la juridiction civile, et en écartant ensuite le jury prévu par la loi d’expropriation.

Il y a là un point que nous aurons à discuter dans un instant, mais on peut répondre dès à présent que, la loi de pluvièse étant inapplicable, on retombe dans le droit commun, c’est-à-dire la compétence de la juridiction civile.

On peut remarquer d’ailleurs que, dès avant la loi de 1841, le Conseil d'Etat écartait la compétence administrative, lorsqu'il y avait occupation définitive‘.

Depuis cette loi on peut citer un arrêt du 6 décembre 1844 décidant qu'une action qui a pour objet de faire déclarer les demandeurs propriétaires de terrains occupés par l'administration et d'obtenir une indemnité rentre dans la compétence des tribunaux civils ?.

L’arrèt ajoute que, s'il y a lieu de régler une indemnité, le règlement devra être fait par un jury spécial conformément à la loi du 3 mai 1841. |

Cette observation nous amène à poser la question suivante : le principe de la compétence civile étant établi, le particulier qui subit un empiétement sur sa propriété peut-il s'adresser au jury ou doit-il porter .sa demande devant les tribunaux civils; en d’autres termes, quelle est la nature juridique de l'atteinte au droit de propriété, et quel est l'effet de l’expropriation indirecte ?

La compétence du jury ne peut se soutenir que s'il ya