mai 1839, Lebon, p

2, 6 décembre 1844, Lebon, p. 619.

une véritable expropriation, aussi la première question est-elle de savoir si on doit assimiler l'occupation définitive à l’expropriation de la loi de 1841.

Dans un premier système on a soutenu que l’occupation définitive, telle que nous venons de la définir, devait être assimilée à l’expropriation et en produire les effets; autrement dit, que le jury, d'après la loi du 3 mai 1841 est, dans cette hypothèse, seul compétent pour allouer l'indemnité.

Un des partisans de cette opinion, M. Delalleau, après avoir remarqué que l'inobservation des formalités de l’expropriation peut être due à un abus de pouvoir, une erreur de fait ou l'urgence des événements, fait valoir en faveur de sa théorie les considérations suivantes :

« De ce que l’une des circonstances que nous venons de signaler a privé le propriétaire de quelques-unes des garanties que nos lois lui assuraient, on ne peut conclure qu'il faille aussi le priver de celles qu’il est encore à même de réclamer. Il semble indispensable, au contraire, de replacer ce propriétaire, aussitôt que possible, sous l'empire du droit commun !. »

La solution adoptée par ces auteurs consiste en définilive à permeltre au propriétaire évincé de poursuivre la convocation du jury d’expropriation par analogie avec le cas prévu dans l'article 14, $ 2, de la loi du 3 mai 1841.

Is estiment, en effet, que les termes de cet article 14, qui