Delalleau, De l'expropriation, t. II, p

donnent le droit au propriétaire de requérir l'expropriation lorsque l'administration n'y procède pas dans l’année de l’arrêté de cessibilité, ne sont pas restrictifs et sont applicables au cas où le propriétaire est, en fait, exproprié sans qu'il soit intervenu d'arrêté préfectoral.

Mais ce système n'a prévalu ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est au tribunal civil qu'il appartient d'accorder une indemnité de dépossession définitive, car les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation et désigner le magistrat directeur du jury qu’autant que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies (art. 2, Loi du 3 mai 1841) et, de plus, la compétence du jury est limitée au cas d’accomplissement de toutes les formalités de la loi du 3 mai 1841 *,

On peut ajouter que la loi a prévu un ensemble de formalités constituant la procédure de l’expropriation et que, sices formalités n'ont pas été suivies, on ne peut réellement assimiler la dépossession de fait qui a eu lieu à l’expropriation véritable opérée par l'administration dans les formes régulières ?.

De nombreux arrêts ont, du reste, consacré le principe de lacompétence judiciaire dans les questions de propriété, nous n’en citerons que quelques-uns.

Ainsi, lorsqu'une compagnie de chemin de fer, en cons-