Sanlaville, Occupation définit., p.161 ets

2, Cass., ch. civ., 19 décembre 1883, D. 85, 1, 175 ; Daffry de la Monnoye, Traité de l'expropriation, t. [, n° 42, p. 14; t, IT, p. 349 ; Grépon, Code annolé de l'exp., p. 351, sur l’article 53, n° 12.

truisant un pont, a élargi la rivière aux abords de ce pont, conformément à une décision ministérielle, et que les eaux, en suivant leur nouvelle direction, ont complètement englobé dans leur lit un fondsriverain, les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître de la demande en indemnité formée par le propriétaire dépossédé contre la compagnie de chemins de fer *.

Il a été décidé par le Tribunal des Conflits ?, que si un travail public a pour conséquence une dépossession et des dommages distincts de cette dépossession, c’est à la Juridiction civile qu’il appartient de statuer en ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et à la juridiction administrative en ce qui touche l'indemnité pour dommages.

Le même Tribunal a jugé que l'établissement dans une propriété d'une canalisation d’eau constituait une prise de possession permanente et définitive du sous-sol et non un simple dommage de la compétence du Conseil de préfecture *.

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur la demande en indemnité formée par un usinier à raison de la dépossession partielle des dépendances de son

41. Cass., 23 juillet 1889, Chemin de fer du Midi, D. 89, 1, 398. V. en ce sens une décision -du Tribunal des Conflits du 16 mai 4904, D. 1906, 5, 6 relative à une hypothèse où un entrepreneur avait substitué, au percement d’un tunnel en souterrain, le travail à ciel ouvert, en raison des difficultés d'exécution provenant de la nature du sol.

2. Trib. confl., 8 novembre 1891, D. 98,3, 15, Vve Estable c. commune de Vorey. V. aussi Trib. conf.,3 décembre 1890, D). 92, 3, 56.

8. Trib. confl., 18 mars 1882, D. 83, 3, 83 ; Cons. d'Etat, 21 avril 1893, Lebon, p. 326.

moulin et des dommages résultant pour lui de la construction par l'Etat d’une digue (dans une rivière navigable et flottable) sur le canal d'amenée et sur un barrage qu'il prétend être sa propriété !.

Il appartient aux tribunaux judiciaires de statuer sur toutes les questions de possession qui peuvent être la condition du droit à indemnité, quand cette possession est contestée 2.

Ainsi est de la compétence des tribunaux judiciaires le litige entre deux propriétaires voisins portant sur la question de savoir s'il résulte de l’exécation d’un travail public, une enclave d'un terrain de l’un d’eux, et si le passage doit s'exercer par un terrain domanial, ou par la propriété du voisin .

Toutefois le même arrêt décide que c’est à l’autorité administrative qu'il appartient de connaître de l’action en garantie dirigée à tort par voie de mise en cause contre l'Etat à raison du dommage éprouvé par ce voisin dans le cas où il serait déclaré que, par suite de l'exécution du travail public, le passage ne pourrait s'effectuer que par sa propriété. Cette action récursoire devrait être portée devant le Conseil de préfecture.

11 avait été jugé de même * dans l’espèce analogue sui-

vante :