Trib. confl., 16 juillet 1881, Lebon, p

Le propriétaire d’une usine, actionné devant le tribunal civil par son locataire à l'effet d'obtenir : 4° une réduction de loyer à raison du préjudice résultant pour celui-ci de la prise d’eau opérée par une compagnie de chemin defer dans la rivière non navigable qui fait mouvoir l'usine ; 2° Ja suppression de cette prise d’eau, appelle la compagnie en garantie devant le même tribunal pour voir dire qu’elle devra faire cesser le trouble apporté à une possession paisible, plus que séculaire, et fondée sur justes titres, s'entendre en outre condamner à des dommagesintérêts et aux dépens. C’est à l’autorité administrative, dans l'espèce au Conseil de préfecture, et non à l'autorité judiciaire qu’il appartient de connaître du litige entre le propriétaire de l’usine et la compagnie.

Enfin les mêmes principes sont applicables lorsque la question de propriété dépend de l'interprétation de contrals civils.

Dans une affaire soumise au Conseil d'Etat le 11 décembre 1903, des particuliers s’étaient plaints devant le Conseil de préfecture de ce que l'Etat, dans l’espèce l'administration de la guerre, avait exécuté des travaux qui diminuaient la quantité d’eau d’un canal traversant l'établissement de l'Etat.

Or, ils fondaient leur action sur une réserve insérée par leur auteur dans l'acte de vente par lui conclu avec l'Etat et qui portait: « Le vendeur se réserve à travers la propriété vendue la servitude de passage des eaux néces-

saires à l’arrosement et à l’exploitation de ses propriétés

restant au Nord, conformément à l'usage des lieux, ainsi que l'exercice des droits des tiers concernant lesdites eaux suivant leurs titres de servitude, de propriété. »

Le Conseil d'Etat annula l'arrêté du Conseil de préfecture qui avait accordé une indemnité aux ayants droit du vendeur, et décida que la juridiction administrative était incompétente pour statuer sur des dommages qui,aux termes mêmes de l'articulation des demandeurs, étaient fondés sur la violation d'un contrat de droit commun dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître !.

Nous terminerons l'étude de la compétence en matière d’expropriation indirecte par une observation relative à La sanction du droit de propriété en général.

Cette observation a trait à la conservation du droit réel par le propriétaire dans le cas où des terrains ont été occupés définitivement par l'administration sans qu'il ait été fixé d’indemnité.

L'intérêt de la question est de savoir si l'Etat pourra opposer la déchéance quinquennale de la loi de 1831 à une demande tardive du propriétaire.

Le Conseil d'Etat ne lui en reconnaît pas le droit ?:

« Considérant qu'il n'y a de cession que lorsque les par-

1. Cons. d'Etat, 11 décembre 1903, Ministère de la Guerre c. Champetier et autres, D. 1905, 3, 28.

Un arrêt de la Chambre des requêtes du 10 décembre 1900, D. 1902, 1, 101, décide dans le même sens que les difficultés contentieuses soulevées par le paiement aux intéressés d'une indemnité fixée à l’amiable rentrent dans la compétence des tribunaux judiciaires.