Cons. d'Etat, 21 mars 1902, Lebon, p

ties sont d'accord tout à la fois sur la chose et sur le prix, et qu’il ne peut être suppléé à un semblable accord que par une décision de l'autorité compétente pour statuer sur les questions de propriété ; qu’il suit de là que, tant que l'indemnité qui pourra être due à la société n'a pas été, à défaut d'accord, fixée dans les formes légales, la requérante conserve un droit réel auquel la déchéance quinquennale édictée par l’article 9 précité n’est pas opposable...»

Le Conseil d'Etat a encore posé nettement le même

principe dans an autre arrêt du 5 décembre 1902.

$ 2. — Étendue des pouvoirs des tribunaux civils en matière d'atteinte au droit de propriété.

Nous avons à nous demander, après avoir terminé les questions qui rentrent dans la compétence de l'autorité judiciaire, quelles sont les mesures que les tribunaux civils ont qualité pour ordonner. Nous examinerons en-

suite la même question pour le président du tribunal civil

1. Lebon, p. 726. « Considérant que, si les travaux ayant été achevés en 1870, c’est à bon droit que le ministre a opposé à la réclamation de dommages-intérêts la déchéance quinquennale, ce dernier n’est pas fondé à se prévaloir de cette déchéance en ce qui concerne la valeur du terrain dont la demoiselle Sandrique a été reconnue propriétaire par jugement définitif du tribunal civil de Rethel en date du 24 janvier 1900 ; qu’en effet, celle-ci, investie d’un droit réel, ne deviendra créancière de l'Etat qu'autant que, lincorporation à un ouvrage public d’une partie de son immeuble s'opposant à un délaissement en sa faveur, son droit de propriété se trouvera forcément converti en une indemnité à fixer soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, par l'autorité judiciaire seule compétente, »

statuant en référé, enfin nous dirons quelques mots des questions préjudicielles.

a) Sur le premier point on sait qu'il est interdit à la juridiction civile, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de s’immiscer dans l’exécution du travail publict.

Par exemple, lorsqu'une compagnie de chemins de fer prive les riverains d’un cours d’eau d’une partie de cette eau, les tribunaux civils sont incompétents aussi bien pour ordonner la suppression ou la modification des travaux d’où résulte la diminution du débit que pour accorder des dommages-intérêts ?.

Il y a lieu toutefois de distinguer entre la destruction

de l'ouvrage et la discontinuation des travaux.

1. Ainsi il a été jugé par la Chambre des requêtes, que lorsqu'il résulte des conclusions du demandeur et du déclinatoire d’incompétence du préfet, que le lilige soumis à une Cour d'appel donne uniquement à résoudre le point de savoir si, à raison du caractère des travaux dont la démolition est demandée, l’autorité judiciaire est incompétente pour ordonner cette démolition et statuer sur les questions de dommagesintérêts résultant de l'exécution des travaux, l'autorité judiciaire, qui constate le caractère public de ces travaux, se déclare à bon droit incompétente (Req., 29 avril 1907, S. 1907, 4° cahier, supplément à la première partie, p. 49), commune du Folgoët.

2. Cass. civ., 4 juillet 1904, Ch. de fer P.-L.-M. c. Matussière et Forest (Gaz. Pal., 28 juillet 1904) :

« Attendu que l'arrêt attaqué..., sans contester aux travaux litigieux le caractère de travaux publics, a rejeté l'exception d’incompétence proposée par la Compagnie du chemin de fer et a renvoyé, pour le jugement du fond, la cause et les parties devant le tribunal de Chambéry ; qu’en statuant ainsi, elle a préjugé que l'autorité judiciaire pouvait ordonner la suppression ou la modification de travaux publics et condamner la Compagnie défenderesse aux dommages-intérêts demandés, en quoi elle a violé l’article de loi ci-dessus visé... »

En effet, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, les pouvoirs de l’ordre judiciaire sont limités, en matière d'occupation définitive sans expropriation, au droit d’ordonner la discontinuation des travaux et d'allouer, s’il y a lieu, une indemnité de dépossession, mais ils ne peuvent prescrire ni la remise en possession du propriétaire, ni la destruction des travaux !.

La théorie d'après laquelle le propriétaire d’un immeu-

ble incorporé par erreur à un ouvrage public n’a droit

4. Sanlaville, Occupation définitive, p. 170 ; Ch. req., 14 avril 1899, D. 99, 1, 442 :

« La Cour, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code civil et des principes concernant le droit de propriété, violation des articles 1350 et 1351 du même Code ; violation du principe de la séparation des pouvoirs (lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an II, 28 pluviôse an VIII et 16 septembre 1807); — Attendu qu'il est constant en fait : 1° qu’au lieu d'emprunter uniquement le sous-sol de la voie publique comme l'indiquait le plan visé par le décret déclarant d’utilité publique l'établissement du chemin de fer de l’Est-Marseille, le tunnel creusé sous la rue Sibié a, par suite d'une erreur de calcul, pénétré dans le sous-sol de la maison Berthier sur une étendue de 20 m. 70 décimètres carrés ; 2° que la portion d'immeuble, ainsi atteinte par cette exécution d'un travail public, se trouve désormais faire partie intégrante du tunnel lui-même, dont elle ne pourrait être détachée sans que le fonctionnement des trains auxquels depuis plusieurs années il donne passage, fût entièrement paralysé ; — Attendu que si les tribunaux ordinaires sontcompétents pourstatuer sur une demande d’indemnité formée par un propriétaire qui a été dépossédé sans l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, il ne leur appartient pas d’ordonner la destruction des travaux publics, ni le délaissement d'une parcelle frappée de domanialité par l'effet de son incorporation à une dépendance nécessaire de la voie ferrée ; — Attendu, dès lors, qu'en déboutant Berthier de ses conclu: sions, l'arrêt attaqué, loin de violer aucun des textes visés par le pour voi, à exactement appliqué les principes de la matière ; — Pur ces motifs, rejette. »

qu’à une indemnité, sans pouvoir obtenir ni sa remise en possession, ni la destruction des travaux, ne se justifie guère, comme l’a fait remarquer M. Berthélemy ‘, que par des considérations pratiques: « Il est évidemment inop: portun de détruire des travaux qu'on pourra refaire demain, après avoir régulièrement exproprié celui qu'ils gènent et la solution de fait la plus raisonnable consiste à indemniser tout de suite Le propriétaire. »

b) Référés. — Le président du tribunal civil statuant en référé a certainement qualité pour connaître des questions qui rentrent dans la compétence du tribunal luimême *, mais il ne lui appartient pas de prescrire des mesures provisoires, d'ordonner, par exemple, une expertise, lorsque le dommage résulte d’un travail public. En d’autres termes, ce juge n’a pas une compétence plus étendue que le tribunal dont il fait partie et pas plus que lui il ne peut empiéter sur les attributions de la juridiction administrative, en s’immisçant dans ce qui touche l’exécution des travaux publics. Dans une espèce qui a fait l'objet d’une décision du Tribunal des Conflits, le président du tribunal civil, saisi par un propriétaire, d’une demande en nomination d’expert pour évaluation de dommages causés par des travaux publics, avait rendu une ordonnance conforme à cette demande, en se fondant notamment sur ce motif qu'un juge des référés devait pouvoir ordonner, en cas d'urgence, des vérifications matérielles,

1. Berthélemy, Traité élément., p. 594, n.2 2. Trib, civ. de Narbonne, Le Droit, 19 février 1903.

78 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

mème dans le cas où il s’agirait d'un litige administratif.

Le commissaire du gouvernement avait objecté avec raison que le principe de la séparation des pouvoirs limite aussi bien la compétence du juge des référés que celle du tribunal, et c’est cette opinion qui fut consacrée par le Tribunal des Conflits.

Il faut remarquer cependant que ces principes sont applicables dans le cas seulement où aucune question de propriété n’est soulevée et lorsqu'il n’y a pas lieu à interprétation d’un contrat de droit civil. Ainsi il a été jugé qu’en cas d'urgence, le juge des référés est en droit de désigner un expert à l'effet de rechercher si un mur démoli pour l'agrandissement d’un chemin était compris dans une vente consenlie à une commune par un propriétaire ct si ce dernier pouvait, par conséquent, porter son action devant l’autorité judiciaire *.

Il pourrait ordonner la suspension des travaux exécutés sur un terrain dont un particulier prétend avoir acquis la propriété d’une commune*, mais il ne lui appartient pas de prescrire des mesures provisoires destinées à empêcher le dommage temporaire causé à des propriétés par des travaux publics en cours d'exécution‘.

Enfin la compétence du juge des référés a été reconnue par un arrêt du Conseil d'Etat dans les circonstances sui-

1. Trib. confl., 23 janvier 1888, Le Droit, 6 et 7 juillet 1889, D. 89, 2, 07.

à. Montpellier, 6 novembre 1878, D. 80, 1, 174-175.