Même décision que la note précédente

4. Dall., Jur. gén., Vo Trav. pub., 1107. 7°; Paris, 23 avril 1849, D. 49,5, 385.

vantes (Cons. d'Etat, 28 janvier 1899, Ville de Périgueux c. Lacoste, Lebon, p. 71):

« Considérant qu'en vue de s'opposer à l’exécution des travaux entrepris par Le sieur Lacoste, sur la place Francheville, pour le compte du département de la Dordogne, le maire de Périgueux s’est adressé à l'autorité judiciaire pour faire décider que la ville de Périgueux est seule propriétaire du sol dépendant de la place Francheville et que des travaux commencés sans autorisation de la municipalité auraient pour effet de porter atteinte à son droit de propriété dont elle n’a jamais été dépossédée par un acte régulier ou par un jugement d’expropriation ;

« Considérant qu’à cette demande le préfet de la Dordogne a opposé un déclinatoire fondé sur ce que les travaux dont se plaint le maire de Périgueux ont été entrepris en vertu du décret du 25 mai 1897 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d’une ligne de tramways entre P6rigueux et Vergt et ont été autorisés par l’arrêlé préfectoral du 13 août 1898 approuvant la construction d’un nouveau bâtiment à la gare de la place Francheville ; qu'ils constituent par suite des travaux publics régulièrement autorisés dont la suspension ne peut être ordonnée par l'autorité judiciaire et que l’acte administratif précité a eu pour effet d'incorporer les terrains formant l’assiette de ces travaux à la gare construite en 1887 sur la place Francheville, c’est-à-dire au domainé public de l'Etat;

«Considérant que la demande présentée par le maire de

la ville de Périgueux tend à faire décider qu’à défaut d’ex-

propriation ou de cession régulièrement intervenue la ville de Périgueux est restée propriétaire des terrains de la place Francheville ; que l'autorité judiciaire est seule compétente pour reconnaitre le droit de propriété invoqué devant elle, et qu'aucun des actes administratifs intervenus ne pouvant être considéré comme ayant eu pour effet d’incorporer lesdits terrains au domaine public de l'Etat, il appartient au président du tribunal, comme juge des référés, de statuer sur la demande tendant à faire surseoir à l'exécution des travaux irrégulièrement entrepris sur le domaine public communal ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le préfet a élevé le conflit. »

c) Questions préjudicielles. — Il y a question préjudicielle lorsque la solution du litige dépend de l'interprétation d’un acte, ou d’un ordre donné, interprétation qui échappe à la compétence de la juridiction saisie. Ainsi, il sera souvent nécessaire de savoir si l'entrepreneur est sorti des limites tracées par les devis ou quel est le sens d’une clause du cahier des charges. Ces difficultés se rattachant aux situations contractuelles, nous ne faisons que les indiquer.

En pareil cas le tribunal civil ne peut déterminer le sens de l’acte administralif et il y a pour luiobligation de surseoir à statuer ‘.

Bien entendu l'autorité judiciaire n’excédera pas les li-

mites de sa compétence si elle peut solutionner l'affaire

1, Dall., Code des lois pol. et adm., Vo Tr. publ., n°1709 ets,

sans apprécier un acte administratif ‘ou même en appliquant une disposition claire et précise ?.

Mais il en est autrement lorsque le sens des actes administratifs est obscur et ambigu, par exemple lorsqu’à l’appui d'une demande en revendication formée contre un particulier, une commune produit des actes ayant, d’après elle, eu pour conséquence le classement du terrain revendiqué parmi les chemins publics, mais dont le sens est douteux. La juridiction civile, saisie de l'instance en revendication, ne peut alors procéder elle-même à l’interprétation de ces actes, mais doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette interprétation ait été donnée par l'autorité administrative *.

En tout cas, il n’y a lieu pour la juridiction administrative de surseoir à statuer, à raison de l'existence d’une question préjudicielle, qu’autant qu'il ressort des conclusions prises par l’une des parties que la solution du litige est intimement liée à la reconnaissance d’un droit de propriété ou de servitude.

Le principe a été nettement établi par le Conseil d'Etat dans l'arrêt suivant *:

« Considérant que la ville de La Rochelle ayant fait creuser dans un terrain lui appartenant un puits dont elle envoie les eaux, au moyen de pompes à vapeur, dans la

1, Req., 10 mai 1905, D. 1905, 1, 427.