Cons. d'Etat, 3 février 1899, Bonnin, Lebon, p. 97. M

canalisation destinée à l'alimentation de ses habitants, le sieur Bonnin a soutenu que ces travaux avaient eu pour effet d'assécher sa propriété, de tarir sa fontaine, son puits et les fossés servant à l’arrosage, et qu’il a réclamé devant le Conseil de préfecture la réparation de ce dommage ;

« Considérant que pour décliner toute responsabilité, la ville a prétendu n'avoir fait qu’user des droits qui lui appartenaient en qualité de propriétaire du terrain dont elle a recueilli les eaux souterraines sur lesquelles le sieur Bonnin ne pourrait justifier d’aucun droit d'usage ou de servitude ;

« Considérant que le Conseil de préfecture a sursis à statuer jusqu’à ce que la question de propriété du sol, de servitude et d'usage des eaux en faveur du sieur Bonnin ait été tranchée par la juridiction civile ; mais considérant que la ville de La Rochelle n’a dans aucun des mémoires présentés à son nom, ni dans aucune de ses conclusions écrites devant le Conseil de préfecture, contesté le droit de propriété du sieur Bonnin sur l’immeuble asséché ; qu’ainsi l’action de ce dernier tendant uniquement à obtenir la réparation d’un dommage résultant de travaux publics ne soulevait aucune question préjudicielle ; qu’en effet, il appartenait au Conseil de préfecture d'apprécier si l'exécution des travaux entrepris par la ville rentre dans l'exercice normal du droit conféré par l’article 641 du Code civil, ou si au contraire ces travaux sont, à raison de leur objetet de leur importance, au nombre de ceux dont

l'exécution peut donner, en vertu de l’article 4 de la loi

du 28 pluviôse an VIII, ouverture à une action en dommages-intérèêts de la part des particuliers ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué doit être annulé, et que les parties doivent être renvoyées devant le Conseil de préfecture

our y être statué au fond sur ce qu’il appartiendra.…. » P

: AP NEA LE Late PE PAP À ei