I. — Définition du dommage proprement dit

Nous avons eu l'occasion,dans notre seconde partie,d’opposer le dommage à ce que nous avons appelé l'atteinte au droit de propriété, il nous suffira donc de compléter ici la notion du dommage en indiquant très rapidement le caractère qu’il doit présenter pour être de nature à créer un droit à indemnité, puis en distinguant du dommage que le Conseil de préfecture peut apprécier celui qui rentre au contraire dans la compétence du jury d’expropriation.

C’est le Conseil de préfecture qui est compétent pour connaitre des litiges ayant pour objet non une dépossession, mais un dommage causé par l’exécution d’un travail public, et cela en vertu de l’article 4 de la loi de pluviôse an VIII interprété en ce sens que, quoique visant expressément les litiges entre les particuliers et les entrepreneurs, il s'étend a fortiori à ceux s’élevant entre les particuliers et l'administration.

Certaines difficultés se sont présentées sur le point de savoir à quels caractères on devrait reconnaître qu’une entreprise contre la propriété constituait ou non une ex-

propriation indirecte.

Nous avons déjà eu l’occasion de traiter la question en ce qui concerne l'occupation temporaire. Nous nous bornerons à dire ici quelques mots des dommages dits permanents. On s’est demandé s’il ne fallait pas assimiler à la dépossession définitive ces dommages dont la gravité vient surtout de ce que la situation désavantageuse dans laquelle se trouve placé l'immeuble par suite de l’exécution des travaux, n'est, en principe, susceptible d'aucune modification. On peut en rappeler l'exemple classique : celui d’une maison qui par suite de la construction d’un pont sur la Penfeld, à Brest, a été dérasée pour permettre la manœuvre du tablier de ce pont tournant.

La Cour de cassation décidait autrefois, vers 1838, que les dommages permanents étaient de la compétence judiciaire ; mais en 1850 le Tribunal des Conflits s’est prononcé en faveur de la compétence administrative, et la Cour de cassation s’est ralliée à cette opinion‘.

IL est exact, en effet, qu’il ne s’agit pas d'expropriation là où il n’y a ni translation de propriété, ni même dépossession de tout ou partie du fonds, mais seulement diminution de ses avantages et de sa valeur ?.

On peut donc considérer aujourd'hui la question comme tranchée, et assimiler au point de vue de la compétence, les dommages permanents à ceux qui ne présentent pas ce caractère d’une situation devant en principe se prolonger indéfiniment.

4. Trib. confl., 29 mars 4850, S. 50, 2, 429: Cass., 29 mars 1852,

SD SL EADS 2. Note Hauriou, S. 96, 3, 338 ; V. Cass.. 14 août 1854, S. 55, 1142:

Il nous resterait, pour donner une notion complète du dommage proprement dit, à déterminer le caractère qu’il doit présenter pour être de nature à créer un droit à indemnité. C’est là un point qui dépasse l’objet de cette étude; aussi ne faisons-nous que l'indiquer. Il a néanmoins son importance, car la notion du dommage, primitivement un peu étroite peut-être, tend à s’élargir et à devenir plus rationnelle.

Le dommage, disent MM. Christophle et Auger t, « c'est toute atteinte directe et matérielle portée à la propriété privée, par suite de l'exécution de travaux publics, sans qu’il y ait incorporation au domaine public d'aucune portion du sol ».

Mais la jurisprudence est aujourd'hui moins rigoureuse dans l'appréciation du caractère direct et matériel de l’atteinte et elle considère avec raison qu'il y a dommage dès qu'il y à diminution dans la valeur économique de Ja chose, soit par privation ou diminution de jouissance, soit par suite de modification dans les conditions d’exploitation ?. Nous en verrons plus loin des exemples.

Le deuxième point qu'il est intéressant de relever dans la notion du dommage, c'est que certains préjudices, en tant qu’ils sont la conséquence directe et nécessaire de

l’expropriation et qu’ils portent d’ailleurs sur les fonds

4. Traité théor. et prat. des trav. publ., t. IT, n° 2263 (p. 355). — MAAUCoC Alt noN727:

2. Sanlaville, Dommages résultant des travaux publics, Paris, 1906, p.18.

expropriés, peuvent être appréciés par le jury, tandis que pour les autres le Conseil de préfecture est seul compétent.

Ainsi le jury peut accorder une indemnité pour le ravinement d’une propriété par les eaux d’un aqueduc alors que cel aqueduc a été construit à la suite de la dérivation d’un ruisseau, nécessitée par les travaux d’établissement d’un chemin de fer *.

Mais il excéderait sa compétence en accordant une indemnité comprenant indivisément d’une part, la privation de jouissance du terrain et d’autre part la réparation du dommage futur et incertain devant provenir de la privation ou diminution de ses droits d'usager sur un ruisseau, et pouvant être la conséquence de travaux publics projetés par la commune expropriante *.

De même il ne lui appartient pas de tenir compte du préjudice purement éventuel résultant, pour les propriétaires riverains d’une voie ferrée, des risques d'incendie que peuvent leur faire courir ce voisinage et la nécessité où ils seraient, pour s’en préserver, de changer le mode de

toiture de leurs maisons à.

1. Min. des travaux publics c. consorts Fraysse, Lebon, 1906, p. 195.

2. Cass. civ., 23 janvier 1905, S. 1905, 1, 240 ; Cass. civ., 21 février 4899, Le Droit, 1°’ et 2 mai 1899.

3. Ch. civ., 9 janvier 1907, Le Droit, 24 et 25 juin 1907, S. 1907; 1, 96, Préfet de la Manche et Cie française des tramways électriques c. Blondel.

« La Cour, — Joignant les pourvois, et donnant défaut contre le sieur Blondel, qui ne comparait pas ; — Attendu que le jury n’a pas mission d'évaluer d’autres dommages que ceux qui sont la suite directe,

Mais rien ne s'oppose à ce que les parties fixent amiablement une indemnité pour les dommages éventuels, en

dehors de la procédure d’expropriation.

II. — Caractères de la compétence du Conseil de préfecture, en matière de dommages, et étendue des pouvoirs de cette juridiction.

A. — Caractères de la compétence du Conseil de préfecture.

La compétence du Conseil de préfecture dans les litiges que font naître les dommages causés par les travaux

publics présente deux caractères distinctifs ; elle est :

1° d'ordre public, 2 territoriale.

I. En matière de travaux publics, le Conseil de préfecture a une compétence ratione materiæ, par conséquent d'ordre public.

Elle tient, dit la Cour de cassation, à l’ordre des juridic-

actuelle et nécessaire de l’expropriation ; — Attendu, en fait, que les conclusions de Blondel tendaient à la fixation, en outre de l'indemnité relative à l'expropriation elle-même, d’une indemnité spéciale à raison du dommage résultant pour lui de la nécessité où il se trouvait, afin de se protéger contre les risques d'incendie, de remplacer par une couverture en ardoises la couverture en paille d’une maison d'habitation et d’un cellier situés à proximité de la voie du chemin de fer projeté ; que, sur ces conclusions, le magistrat directeur à posé au jury, qui a répondu dans sa décision, une question relative à cette cause particulière de préjudice ; — Mais, attendu que cette cause de préjudice n’était pas une conséquence directe, certaine et nécessaire de l’expropriation ; qu'elle n’était qu'éventuelle et subordonnée au mode d’exploitation encore indéterminé de la ligne projetée; — Attendu que la décision attaquée a introduit arbitrairement dans le débat un chef de contestation qui n'y devait pas figurer, et est dès lors entachée d'excès de pouvoir ; — Casse la décision rendue le 4 août 1906 par le jury spécial d’expropriation de l'arrondissement de Coutances, etc... » ’

tions et à la séparation des pouvoirs ‘. Il faudra donc appliquer ici les conséquences habituelles tirées des considérations d'ordre public, c'est-à-dire que l’incompétence devra être déclarée d'office ?, qu’elle pourra être opposée en tout état de cause #, et qu’enfin les parties n'auront la faculté d'y apporter aucune dérogation par convention.

En conséquence, ont été déclarées nulles les clauses suivantes :

1° Celle portant que toutes les difficultés pouvant s’élever entre le concessionnaire d’un canal et les particuliers seraient portées devant les tribunaux judiciaires *;

2° Celle interdisant de se pourvoir devant le Conseil de préfecture et suivant laquelle un entrepreneur devrait accepter la décision du ministre °.

De même, malgré Ja stipulation d’un cahier des charges altribuant compétence au Conseil de préfecture, la Juridiction administrative peutse déclarer incompétente lorsqu'il ne s’agit pas d’un travail public, mais, par exemple, de la construction d’une route pour l'exploitation d’une forêt communale *.

IT. Le deuxième caractère particulier de la compétence

1. Cass., 15 juin 1887, D. 89, 1,144 ; V. Dalloz, Code des lois pol. et adm.,t. Il, Sépar. des pouvoirs, n° 35 et ss.

2.rCass. civ., 2 mars 1880, D. 80, 1, 231; Cass. civ., 1% mars 1882, D. 83, 1, 20.