janvier 1855, D. 56, à

4. Dalloz, Code des lois pol. et adm., V° Travaux publics, n° 434 ; Cons. d'Etat, 24 juin 1840, Jur. Gén., N° Travaux publics, n° 1120.

5. Cons. d'Etat, 7 février 14867, D. 69, 8, 1. 6. Cons. d'Etat, 5 août 1887, D, 88, 5, 490,

du Conseil de préfecture, consiste dans la territorialité, c’est-à-dire que cette compétence se détermine non plus comme généralement en matière ordinaire pour Les actions personnelles par le domicile de la partie défenderesse mais par la situation des lieux où les travaux ont été exécutés.

En d’autres termes, le Conseil de préfecture compétent pour connaître d’un dommage est celui du département dans lequel s’exécutent les travaux qui ont causé ce dommage 1.

La loi des 7-11 septembre 1790 disait dans son article 5 : « Les particuliers qui se plaindront de torts et de dommages du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration se pourvoiront contre les entrepreneurs, d’abord devant la municipalité du lieu où les dommages auront été commis... »

Nous devons observer qu'il peut être dérogé à cette compétence territoriale par certaines clauses insérées par les parties dans les cahiers des charges, et stipulant qu’en cas de litiges, ceux-ci seront soumis à un tribunal autre que celui du lieu où les travaux ont été effectués, par exemple, dans une ville rapprochée du domicile des parties ou devant un seul Conseil de préfecture lorsque les travaux s'étendent sur plusieurs départements.

Des stipulations de ce genre ne sont point contraires à l'ordre public, elles ne dérogent pas à l’ordre des juridictions et le Conseil d'Etat en a admis la validité ?.