mars 1878, Lebon, p

2, Cons, d'Etat, 20 août 1847,

On en trouve un exemple dans la clause insérée dans les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer et donnant compétence au Conseil de préfecture de la Seine pour les difficultés d'interprétation de la concession. Cette clause n’est d’ailleurs valable qu'entre les parties contractantes et laisse intacts les droits des tiers.

Du principe de territorialité, on doit déduire la conséquence suivante, c’est que si des travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat, à l’étranger, et donnent naissance à des difficultés, ce n’est plus le Conseil de préfecture qui doit en connaître. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a décidé que le ministre des affaires étrangères était compétent, sauf recours devant le Conseil d'Etat, pour statuer sur une contestation relative à des travaux exécutés à l'étranger pour le compte de son départe-

ment :.

B. — Etendue des pouvoirs du Conseil de préfecture.

Certaines questions excèdent la compétence du Conseil de préfecture ; ce sont celles qu'il ne pourrait trancher qu'en empiétant sur le domaine de l’administration active ou sur celui réservé à l’autorité judiciaire.

À la première catégorie se rattache notamment l'interdiction pour le Conseil de préfecture d'intervenir dans

l'exécution d’un travail public soit pour en prescrire la

1. Cons, d'Etat, 21 mai 1880, Ministre des affaires étrangères, Lebon, p. 476; Cons. d'Etat, 21 décembre 1888, D. 90, 3, 13 (solut. impl.).

cessation, soit pour ordonner des modifications ; il ne peut qu'allouer une indemnité !,

Ainsi il n’est pas compétent, dans une action dirigée contre une ville à raison de l'obstruction du lit d’une rivière, pour prescrire les travaux de curage et déterminer par qui la dépense devra être supportée ?.

Il excéderait encore ses pouvoirs en reconnaissant à un particulier le droit de prélever une partie des eaux dérivées par une commune, tandis qu'il peut accorder une indemnité à un particulier qui avait la jouissance des eaux avant leur dérivation et qui subit un dommage par suite de l'exécution du travail $.

Le Conseil de préfecture ne pourrait même pas ordonner un travail qu’une commune se serait engagée, vis-àvis du réclamant, à exécuter, ou un travail imposé par l'administration à un concessionnaire *.

Enfin, lorsque des aqueducs ont été établis pour l’évacuation des eaux d’un chemin sur une propriété riveraine et qu’il en résulte des dommages, le Conseil de préfecture peut accorder une indemnité, mais il ne lui appartient pas et il n'appartient pas au Conseil d'Etat d’ordonner la suppression de ces ouvrages f.

{. Jur. gén., Vo Tr. publ., 1106 ; Picard, Trailé des chemins de fer,

t. II, p. 860. — Trib. confl., 1°" août 1896, D. 98, 3, 26 ; Cons. d'Etat, 17 février 1905, D. 1906, 3, 92.

2, Cons. d'Etat, 16 mars 1900, Hénon, Lebon, p. 219.