Cons. d'Etat, 4 août 1902, Livois, p
Il ne pourrait non plus ordonner, sur la demande d’une commune, le rétablissement d’une voie publique, alors que le déplacement de cette voie a été régulièrement approuvé par le ministre ‘.
Cependant un arrêt de la Chambre civile pourrait donner à penser que le Conseil de préfecture a qualité pour ordonner la cessation des travaux.
La commune de La Falaise en captant une source pour l'alimentation des habitants avait occasionné un trouble possessoire à des riverains.
L'arrêt de la Cour de cassation porte ? : « Attendu, d'une part, qu'aux termes de cette disposition (loi de pluviôse an VIIL art. 4), le Conseil de préfecture est compétent pour le contentieux des travaux publics, que c’est à ce tribunal administratif qu'il appartient d’ordonner, s’il y a lieu, la cessation du préjudice résultant de travaux publics et d’en déterminer la réparation ; que, d’autre part, le caractère de travail public dépend de l’objet des travaux et non de l’accomplissement ou du non-accomplissement des formalités qui doivent les accompagner. »
Mais cette décision isolée et motivée un peu sommairement, ne nous paraît pas de nature à faire échec aux principes consacrés par la jurisprudence administrative.
Nous remarquerons cependant que l’état actuel de la
1. Cons. d'Etat, 80 juillet 1863, D. 64, 3, 105; V. D. 85, 8, 78, mes 2. Cass. civ., 1er décembre 1902, Gaz. Pal., 10 décembre 1902,
Jurisprudence sur cette question pourrait bien ne devoir pas être considéré comme définitif.
En effet, le Conseil d'Etat à récemment condamné une
ville à payer à un particulier une indemnité annuelle devant courir jusqu’au jour où elle aurait fait cesser le dommage ‘.
Sans doute, comme le fait remarquer M. Hauriou dans la note qui accompagne au Sirey cette décision, le principe d’après lequel le juge administratif ne peut ordonner la suppression de l'ouvrage public, empêchera le Conseil de préfecture d'user en cette matière du procédé de l’astreinte tel qu'il est employé par la jurisprudence civile. Mais il est possible que les tribunaux administratifs trouvent là un moyen de déterminer indirectement l’administration à supprimer ou modifier un ouvrage établi dans des conditions défectueuses.
A côté de l'interdiction pour le Conseil de préfecture d’empiéter sur les attributions de l'administration active,
1. Cons. d'Etat, 23 novembre 1906 (Bichambis c. Ville de Narbonne), S.4907,3,65 (29.espèce)::
« Considérant qu’il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'établissement et le fonctionnement défectueux de l’urinoir situé devant l'immeuble du sieur Bichambis ont causé à ce dernier un préjudice de nature à motiver l'allocation d'une indemnité ; — Considérant qu'il résulte également de l'instruction que lindemnité allouée au requérant est insuffisante,qu'il sera fait une exacte évaluation de Ja réparation qui lui est due en condamuoant la ville de Narbonne à Jui payer, outre la somme de 50 francs afférente à la période comprise entre le 25 janvier et le 16 mars 4901 : 4° une indemnité une fois versée de 1.032 francs pour dommage éprouvé jusqu'à la date de la présente décision ; 2° une somme annuelle de 200 francs qui courra jus-
qu’au jour où la ville de Narbonne aura fait cesser le dommage... » M. — 7
nous avons mentionné celle de statuer sur les questions réservées à l'autorité Judiciaire.
En effet, de même que les tribunaux doivent surseoir à statuer lorsqu'il y a lieu à interprétation d’un acte administratif, de même le Conseil de préfecture doit, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, renvoyer à la juridiction civile, seule appelée à en connaitre, Les questions de propriété ou de servitude qui se trouvent soulevées par les parties, alors d’ailleurs que la solution du procès dont le Conseil est saisi dépend de celle que recevront ces questions ?.
‘ Mais les tribunaux administratifs n’ont pas à renvoyer aux tribunaux judiciaires l’examen d’une question de pro-
priété non contestée par les parties, non plus que l’inter-
1. Cons. d'Etat, 23 janvier 1903, S. 1905,'3, 106 ; Cons. d’Etat, 41 novembre 4904 (L. p. 708, Pajou):
« Considérant que le sieur Pajou a réclamé une indemnité à la ville de Bressuire à raison de linondation de sa propriété par les eaux d’un ruisseau servant d’égout ; que cette inondation s’est produite à la suite de l’écroulement, sous la pression des eaux, d’un mur bordant cette propriété et situé contre le ruisseau ; que la ville de Bressuire a conclu au rejet de la demande par le motif que l’écroulement du mur était dû aux conditions défectueuses dans lesquelles ce mur avait été contruit, et à son défaut d'entretien, faits imputables tant au sieur Pajou, propriétaire du mur, qu'à ses auteurs ; que le sieur Pajou a prétendu au contraire que le mur appartenait à la ville ; — Considérant que la décision à intervenir sur le litige était liée à la solution de la question de propriété ainsi soulevée ; que, dès lors, en présence des prétentions contraires des parties et à défaut de documents indiquant d’une manière précise quel était le propriétaire du mur, c’est avec raison que le Conseil de préfecture à sursis à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle soulevée devant lui eût été tranchée par l'autorité compétente (rejet ; les dépens supportés par le sieur Pajou).
prétation d’une décision du jury d’expropriation, alors
que cette décision s'explique suffisamment d'elle-même ".
IT. — Constat d'urgence ou quasi-référé administratif.
Nous avons vu précédemment que le Juge civil des référés ne pouvait s’immiscer dans l'exécution d’un travail public et ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence.
Il y avait là une lacune qui donnait lieu, dans la pratique, à de nombreuses difficultés, les particuliers ne pouvant faire constater par la juridiction administrative certains faits de nature à donner naissance à une réclamation devant cette juridiction.
Nous indiquerons sommairement, avant d'examiner les modifications introduites par la loi du 22 juillet 1889, quels étaient antérieurement les principes admis par la jurisprudence en cetie matière.
D'une part, Le conseil de préfecture ne pouvait déléguer au préfet ou au vice-président du conseil de préfecture le pouvoir de statuer en référé, aucun texte de loi n’autorisant cette délégation.
D'autre part, les articles 806 et suivants du Code de procédure civile prévoient que le président du tribunal civil peut par voie d'ordonnance, dans tous les cas qui re-
quièrent urgence,ordonner des mesures provisoires quine
(4) Cons. d'Etat, 11 mai 1883, Chamboredon. L.,p. 480 ; 29 février 1881, p. 186.
préjudicient pas au principal ; c’est la procédure du référé. Mais cette procédure n’est possible que pour les matières civiles, et appliquer les articles 806 et suivants aux matières administratives ce serait violer le principe de la séparation des pouvoirs.
A le veille de la loi du 22 juillet 1889, M. Marguerie, commissaire du gouvernement, résumait ainsi l’état de la jurisprudence administrative sur ce point :
« Le Conseil a examiné à nouveau, dit-il, cette question des référés en 1886. IL a reconnu qu'alors même que le Conseil de préfecture avant tout litige, avant toutes conclusions, n'avait pas le droit d’ordonner des véritables expertises, rien néanmoins ne s'oppose à ce que le Conseil de préfecture, en vue d’un litige éventuel, ordonnât certaines vérifications urgentes.
« Il a reconnu au Conseil de préfecture le droit de com. mettre un homme de l’art afin de conserver la trace des faits matériels. En conséquence, mission peut être donnée à un homme de l’art quelconque, mais elle doit être limitée aux constatations urgentes. On ne peut dresser qu'un procès-verbal du constat. » (Cons. d'Etat, 26 mai 1886, Perrichont.)
Cette solution avait encore un défaut, c’est qu’elle supposait un débat contradictoire entre les deux parties au procès et devant le Conseil de préfecture entier. La loi du 22 juillet 1889 est venue remédier à cet état de choses, car dans son article 24 elle donne au président du Con-
seil de préfecture qualité pour apprécier seul Le bien-fondé
de la demande et ordonner des constatations urgentes. D'ailleurs le caractère de l’acte de juridiction défini par l’article 24 n'a point varié, le président du Conseil de préfecture n'ordonne point une expertise, il prescrit simplement une mesure conservatoire, un constat en raison de l'urgence, mais il ne rend aucune décision sur le fonds du litige.
Il y a entre cette procédure et celle du référé en matière civile de notables différences ‘.
En matière civile la procédure est contradictoire, elle est suivie d'une sentence qui acquiert l'autorité de la chose jugée.
En matière administrative, le débat n’est pas contradictoire, le défendeur éventuel est simplement saisi de la mesure prescrite par le président pour lui permettre d’assister aux constatations et de faire à l'expert tels dires et observations qu'il jugera utiles.
L'arrêté du président du Conseil de préfecture n’est point susceptible d'opposition, toutefois ces arrêtés n’échappent pas à tout recours.
Ils peuvent être annulés par le Conseil d'Etat, mais seulement dans le cas où le président du Conseil de pré-
fecture excéderuait les limites de ses attributions.
(1) Certains auteurs, comme M. Ducrocq, refusent à la procédure de l’article 24 le caractère d’un véritable référé, t. IT, n° 597 (7e éd.).
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