SECTION I

DOMMAGES RENTRANT DANS LA COMPÉTENCE DU CON- SEIL DE PRÉFECTURE COMME RÉSULTANT D'UNE FAUTE SE RATTACHANT A L'EXÉCUTION OU A L'EN- TRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Parmi les dommages qu'occasionnent les travaux publics il en est pour lesquels les particuliers pourront obtenir une indemnité, d'autres au contraire qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à réparation pécuniaire.

Avant d'examiner séparément en deux chapitres les solutions de la jurisprudence relatives à ces deux séries d'hypothèses, nous rechercherons dans un premier chapitre quel est le fondement de la responsabilité de l’administration ou du concessionnaire qui exécutent un travail public dommageable.

En dehors des cas où la responsabilité de l'Etat est prévue par les textes, c’est aux principes généraux qu'il faut recourir pour en trouver le fondement.

Mais précisément parce qu’il existe en notre matière un texte spécial pour les dommages résultant des travaux publices, il pourrait paraître inutile de rechercher le principe d'obligation en vertu duquel l'administration doit payer une indemnité.

Il est permis cependant de considérer que l’article 4 de

la loi du 28 pluviôse an VIIL ne fait que l'application d’un principe de responsabilité, principe qu'il est nécessaire de déterminer.

En outre, il y a, ainsi que nous l'avons déjà dit, une certaine connexité entre cette queslion du fondement de la responsabilité et les règles de la compétence, en tant du moins qu'on fait intervenir l'idée de faute. En effet, parmi les fautes qui peuvent se produire à l'occasion d’un travail publie, il en est qui ne s’y rattachent pas par un lien indivisible, tandis que d’autres sont considérées comme liées nécessairement à l'exécution ou à l’entretien de l’ouvrage.

En ce qui concerne ces dernières, les tribunaux judiciaires, bien que compétents en principe pour les questions de responsabilité, n'auront pas qualité pour statuer, tandis qu'ils pourront connaître de celles qui ne se rattachent pas au travail public.

IL nous faut donc rechercher le rôle exact de la notion de faute en notre matière, ct voir tout d’abord si la responsabilité de l'administration ne peut pas être considérée, dans tous les cas où il est dû une indemnité, comme

fondée sur cette notion.