CHAPITRE PREMIER

FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT OU DU CONCES- SIONNAIRE EN MATIÈRE DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES TRA- VAUX PUBLICS.

On a remarqué depuis longtemps que les rapports juridiques s'établissant entre les particuliers et l’administration à l'occasion des travaux publics présentent un caractère spécial.

Suivant la formule très exacte de M. Hauriou, le contentieux de la gestion publique est essentiellement un contentieux de l'indemnité '. Ce qui veut dire que pratiquement, lorsqu'il y a travail public, il se produit une dénaturation transformant en droits à indemnité pour dommages, les diverses prétentions qu’auraient à faire valoir contre l’administration, les intéressés.

Nous en avons vu précédemment des exemples topiques et il n’y à pas à revenir sur cette théorie qui a pour conséquence de limiter strictement, dans ce domaine, aux questions de propriété la compétence des tribunaux civils.

Cette dénaturation dont il s’agit, qui paraît résulter de la combinaison de la loi de pluviôse et des principes de

l’expropriation, comme aussi du principe de la séparation