N, Preris 1o2eqit,.-p.1217,.n. 1-et 662,n

4. Rép. Béquet, v° Responsabilité de la puissance publique, ne 175.

avec les propriétés voisines, d’un privilège absolument exceptionnel, puisque même dans le cas de dommages causés par uue faute nettement caractérisée des agents qui l'ont construit ou qui en assurent le fonctionnement ou l'entretien, le particulier lésé n’est pas en droit d'obtenir sa suppression ou sa modification, du moins s’il n’y a pas emprise sur son fonds. C'est par réciprocité et par compensation en quelque sorte, qu'on admet que l’ouvrage public peut être pécuniairement déclaré responsable dans des cas.où l’absence de faute semblerait à priori devoir entrainer l'irresponsabilité. Mais qui ne voit que cela revient en somme à déplacer pour les travaux publics, la limite des pouvoirs du constructeur, et par là même la limite de la faute, en reconnaissant que l’importance de ces travaux et leur caractère exorbitant du droit commun excèdent les rapports de droit privé entre héritages voisins et aboutissent en quelque sorte à constituer celui qui les exécute en faute vis-à-vis de celui qui en subit les conséquences , »

Ces observations sont justes, mais, en somme, la doctrine ainsi exposée affirme plutôt le principe de la responsabilité pour faute qu’elle ne le démontre.

Nous croyons que cette démonstration est possible à la condition d’analyser la notion de faute. Autrement dit il est nécessaire de bien définir ce qu'il faut entendre par

faute pour apprécier et décider si la responsabilité en ma-

1Eod-Moc nan

tière de travaux publics rentre dans le cadre des faits qui peuvent être qualifiés de fautes. Toutefois avant d'aborder cette question, il y a lieu d’écarter une explication de la responsabilité de l'administration qui est souvent proposée et d’après laquelle l'indemnité serait due au particulier lésé en vertu d’un principe d'équité.

Il serait injuste, a-t-on dit, que les grands travaux qui entrainent des dommages inusités soient une cause de préjudice pour quelques-uns seulement.

Un principe assez voisin de l’idée d'équité a été proposé par M. Tirard ‘ comme fondement juridique de la responsabilité de la puissance publique ; c’est celui de l'égalité des charges.

Il est dit, en effet, dans divers textes, notamment la déclaration des droits de l’homme des 3-14 septembre 1794, article 13 et Le préambule de la Constitution des 4-10 novembre 1848, articles 6 et 7, que les charges de l'Etat doivent être également réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Partant de Là, M. Tirard écrit : « Rationnellement la réparation des préjudices subis par les particuliers du fait des services publics doit être comprise parmi les frais et charges de ces services. » « Or, il est d’évidence qu’aucun service ne peut fonctionner en fait, sans causer des préjudices aux particuliers : le dommage est la consé-

quence forcée, inéluctable, de l'existence même du service.

4. De la respons. de la puiss. publique, Paris, 1906, p. 138 et suiv.

Dès lors si le dommage est rejeté du « passif » du service, s’il est laissé à la charge du patrimoine du particulier lésé, le service public fonctionnera à meilleur marché et Le patrimoine administratif y trouvera une économie, mais il en résultera pour la collectivité sous la forme d’un bienêtre réalisé au détriment d’un de ses membres, une sorte d’enrichissement sans cause. »

Les textes invoqués ne s'appliquant pas à la matière des travaux publics nous paraissent devoir être écartés. Nous ne croyons pas possible d’ailleurs de fonder le droit à indemnité sur une idée d'équité ou du moins uniquement sur cette idée.

Les juges peuvent évidemment et doivent même s’en inspirer, mais il y a là quelque chose de trop général et de trop vague pour qu’on puisse en faire une cause d’obligation.

M. Tirard reconnait d’ailleurs lui-même qu'on doit apporter au principe de l'égalité des charges considéré comme fondement de la responsabilité, quelques limitations résultant de règles du droit positif qui exonèrent dans certains cas l’administration de tout ou partie de la responsabilité 1.

Par conséquent, s’il est vrai de dire que l’article 4 de la loi de pluviôse s’est certainement inspiré de l'équité d’une facon analogue à celle de l’article 1382 du Code eivil, ce

n'est pas une explication suffisante et précise de l’obliga-

Leur RAI

FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT All

tion d’indemniser les particuliers qui incombe à l'Etat en matière de travaux publics.

Nous allons donc examiner maintenant la notion de faute prise en elle-même et nous demander quels sont les faits pouvant être classés sous cette définition.

En étudiant la responsabilité civile, M. Planiol ! à été amené à faire l'analyse expérimentale des faits suscepti-

les d’être considérés comme fautes.

Ces faits se classent en trois catégories et constituent des fautes contre l'honnèteté, ou des fautes contre l’habileté, ou enfin des fautes contre la légalité. Pour prendre un exemple dans chaque catégorie, on peut citer, dans l'ordre qui vient d'être indiqué, les faits de diffamation, les maladresses professionnelles, les faits qu’un propriétaire accomplit sur son lerrain, en violant une loi qui les a interdits dans l'intérêt des voisins.

Si en partant de cette analyse on recherche quel est le principe créateur d’obligations en matière de faute, on ne rencontre aucune difficulté pour les faits de cette dernière catégorie : la responsabilité est engagée parce que le dommage résulte d’un acte illicite. Il est incontestable, en effet, que la victime de l’acte lésif avait le droit de ne pas le subir puisque ce fait était interdit par la loi et qu’il y a eu ainsi lésion d’un droit.

«C’est donc la prohibition légale, formelle ou implicite, qui crée l’action en réparation quand le dommage se produit. »

1, Revue critique de législ, et de jur., 1905, p. 277,

M. Planiol admet pour les deux autres catégories de fautes la même cause de responsabilité. I faut reconnaitre, ilest vrai, que la prohibition légale apparait ici moins nettement, car les actes de malhonnêteté sont sanctionnés, indépendamment de la loi, par la morale et ceux qui constituent des maladresses ont pour sanction propre et directe l'échec de l’entreprise.

« Mais, ajoute M. Planiol, ni l’une ni l’autre de ces sanctions ne procurent l’action en indemnité aux tiers qui souffrent personnellement par l'effet d'un acte immoral ou maladroit; cette sanction civile c’est la loi seule qui la crée.

Il faut donc sous-entendre, dans la constitution de toute société humaine, une double règle légale qu'on pourrait formuler ainsi: « Défense d’être inalhonnète... », « Défense d’être maladroit » et comme cette double défense est faite dans l’intérét des tiers, il faudrait, pour exprimer complètement l’idée, modifier ainsi la formule : « Défense de léser autrui, soit par des actes malhonnêtes, soit par des actes maladroits. »

On doit donc définir dans ce système la faute comme un manquement à une obligation préexistante, dont la loi ordonne la réparation quand il a causé un dommage à autrui.

Nous croyons que ces idées peuvent trouver leur place

en matière de dommages résultant de travaux publics

4. Planiol, Traité élémentaire de droit cuvil, 3e édit. t. 11, p. 279,

et que la jurisprudence s'en est mème instinctivement inspirée.

Mais il nous reste à examiner la théorie que l’on oppose à la notion de faute, et qui fonde la responsabilité sur le risque.

Dans cette dernière opinion c’est le fait seul d’avoir créé le risque qui oblige à réparer le dommage causé. Ainsi, a-t-on dit, « la faute, c'esttout fait qui se présente en lui-mème, et au point de vue objectif, comme susceptible de risques ».

Nous pensons avec M. Planiol que cette manière de voir est inexacte et que l'erreur provient du sens trop étroit donné par cette théorie à la notion de faute.

Il ne faut pas croire en effet que constituent seuls une faute les actes de mauvaise foi ou de maladresse ; il faut y ajouter les actes rendus illicites par une réglementation légale.

Il suit de Ià qu’on peut avoir à répondre d’un acte et être en faute même si l’on n’a commis aucune maladresse ; il faut et il suffit, pour que la responsabilité existe, que Pacte excède le droit de celui qui a agi.

M. Planiol cite à l'appui de sa théorie un exemple caractéristique d’autant plus intéressant qu’il est applicable aux travaux publics.

C’est le cas de responsabilité des compagnies de chemins de fer pour la gène résultant de la fumée des Locomotives.

Sans même qu’on ait à se demander si avec des appa- M. — 8

reils perfectionnés l'inconvénient pourrait être supprimé, et sans qu'il y ait la moindre faute technique à reprocher à la compagnie, la fesponsabilité peut exister dans cette hypothèse.

Il est évident que les compagnies sont ici responsables de la même façon que l'industriel dont l'usine cause aux voisins un dommage en rendant difficile l'exploitation de leur propriété, et l'on peut dire que dans les deux cas, l’auteur du fait dommageable est en faute pour avoir outrepassé son droit et violé le droit d'autrui.

La notion de faute s'applique donc exactement aux divers cas de responsabilité qui se rencontrent dans la pratique et il n’est pas besoin pour les expliquer de recourir à la théorie des risques.

En revanche, cette dernière théorie présente un danger évident, c'est de permettre une extension presque indéfinie de la responsabilité.

Ce défaut n'existe pas avec l'idée de faute qui permet d'apporter plus de précision dans les rapports juridiques, et qui est certainement une construction plus perfectionnée.

Toutefois la théorie suivant laquelle la responsabilité reposerait sur la notion de faute n’est pas considérée par M. fauriou comme actuellement exacte en matière de travaux publics ‘. « On sait, dit-il, que là l'indemnité n'exige que la preuve du dommage, et non point celle

d’une faute de l’administration. »

1, Note sous Cons. d'Etat, 10 et 17 février 1905, S. 1905, 3, 413.

Aussi, suivant cet auteur, les administrés sont indemnisés, par application des principes de la gestion publique et parce qu'ils ont concouru à l’œuvre commune.

« Les choses se passent, dit-il, comme si la puissance publique était Le gérant d’une entreprise industrielle, que l'exécution des services publics fût cette entreprise et que les administrés y fussent employés, c'est-à-dire que la notion de l’accident administratif paraît se rapprocher de celle de l’accident industriel, telle que l’a posée la loi du 9 avril 1898. »

De même, M. Cabouat, dans son Traité sur les accidents de travail !, considère la responsabilité de l’Etat à l’occasion du dommage causé aux particuliers comme une application du principe de la solidarité des risques entre cointéressés.

Mais, nous avons constaté, en analysant la notion de faute, que l’acte dommageable est en réalité un acte illicite. Ceci conduit donc à penser que la jurisprudence, en condamnant l'administration, reconnaît par là même que celle-ci a outrepassé son droit.

Nous ne croyons pas que l'adoption de cette théorie puisse aggraver la charge de la preuve. En effet, M. Hauriou reconnaît dans une note du Sirey ? sous un arrêt relatif, il est vrai, à la responsabilité pour fait de service et non pour dommages causés par les travaux publics, que