Cons. d'Etat, 27 novembre 1903, D

mur d’un quai et dont l’existence provient du dérasement imparfait des fondations d’un ancien ouvrage‘, ou bien le défaut d'enlèvement des boues et immondices et de balayage sur la voie publique, travail. qu'une commune s'était chargée d’exécuter elle-même *.

I est à remarquer que dans les hypothèses dont nous venons de parler, la faute commise par un agent de l’administration ou un entrepreneur n’empêche nullement la juridiction administralive de se déclarer compétente.

Le Conseil d'Etat estime en effet que l'appréciation de ce genre de faute échappe à l'autorité judiciaire parce qu'il s’agit de faits se rattachant d’une manière indivisible à l'exécution du travail public *.

Nous verrons plus loin ce qu'il faut exactement enten-

4. Cons.d’Etat, 25 juillet 1902, D.1904, 3, 30 ; V. Trib. Confl., 30 juin 1894 °D.,96, 5, 9.