Cons. d'Etat, 23 mai 1905, D

3. Cons. d'Etat, 3 août 1904, Cie des tramways de Pau c. Lapuyade et Cammes, D. 1906, 3, 51, S. 1906, 3, 138.

« Considérant que les sieurs Lapuyade et Cammes soutenaient que l'accident, dont ils ont été victimes, aurait eu pour cause un amas de terres provenant des travaux entrepris pour la construction du tramway de Pau à Moncin et qui n'était pas éclairé : que, dans ces circonstances, la demande de dommages-intérêts par eux formée se rattachait par un lien indivisible à l'exécution du travail public; que, par suite, c'est au Conseil de préfecture qu’il appartient de statuer et que c’est avec raison qu’il a déclaré, seule tenue de payer les indemnités qui seraient allouées, la compagnie concessionnaire du tramway, sauf à cette dernière à faire valoir devant la juridiction compétente les droits qu’elle croirait avoir à l’encontre de son entrepreneur, le sieur Vernet ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'accident du 20 novembre 1901 est uniquement imputable au défaut d'éclairage des matériaux déposés sur la voie publique, ete... »

dre par là, mais nous pouvons conclure dès à présent que les fautes se rattachant au travail public rentrent dans la compétence administralive ; nous allons examiner maintenant les solutions de la jurisprudence dans les hypothèses où l'existence d’une faute paraît plus contestable, parce que le dommage ne provient ni d’une erreur dans le

projet ni d’une négligence dans l'exécution.

$ 2. — Hypothèses où le dommage ne résulte pas d'une faute technique.

Ces hypothèses sont, ainsi que nous l’avons dit, fort nombreuses et il serait impossible d'examiner toutes les causes de préjudice pouvant se présenter dans la pratique.

Nous laisserons de côté, comme tout à fait spéciaux, les dommages afférents au régime des eaux et provenant soil de la diminution de force motrice des usines, soit de l’expropriation d’une source dans un but d'intérêt général.

Les autres causes de dommages que nous avons à examiner peuvent se classer en deux grandes catégories que nous reprendrons successivement :