I. — Dommages résullant de travaux de voirie

Deux hypothèses donneront surtout lieu en pratique à des difficultés :

1° Le refus par l'administration de délivrer un alignement ou le retard apporté par elle à le délivrer ;

2° Les modifications aux accès.

4° Le dommage qui résulte du refus par l'administration de délivrer l'alignement ou de retard volontaire dans la délivrance de l'arrêté rentre dans la compétence du Conseil de préfecture, car le plus souvent c’est en vue d'éviter de recourir à l’expropriation pour élargir la voie publique que l’administration refuse l’alignement.

Cette règle de compétence peut paraitre surprenante puisque, dit M. Sanlaville, « on étend l’idée de dommages résultant des travaux publics à des cas où les travaux ne sont que projetés et ne seront peut-être jamais entrepris » ?

Cette jurisprudence nous paraît cependant assez logique en raltachant au travail public ces demandes en indemnité ; alors que l'administration elle-mème cherche à profiter des avantages que lui assure l'exécution de ce travail.

C'est là un procédé inadmissible, condamné d’ailleurs par une jurisprudence constante. Elle a décidé notamment qu'un maire ne peut, sans excès de pouvoir, refuser l’auto-

1. Cons. d'Etat, 28 juillet 1897, D. 99, 3,9 ; Cons. d'Etat, 7 août 1903, S. 1906, 3, 25 ; Cons. d'Etat, 24 mars 1905,Revue du Contentieux des travaux publics, février 1906, p. 153.

Mais le Tribunal des Conflits a admis que le dommage résultant du refus d’alignement, lorsque l’expropriation est poursuivie, rentre dans la compétence du jury d’exproprialion. (Trib. Confl., 18 mars 1882, Gallian, Lebon, p. 272.)

2. Sanlaville, Dommages résultant de travaux publics (Berger-Levrault, Paris, 1906, p. 28).

risalion de reconstruire sur son emplacement actuel un mur dont il a régulièrement ordonné la démolition pour cause de péril, en se fondant sur ce que ce mur serait sujet à reculement, alors que le peu de profondeur de la maison ne permet pas d’en reconstruire la façade conformément au nouveau plan d'alignement, et que, par suite, l’immeuble ne pouvant être frappé de la servitude de reculement,l’élargissement de la rue ne peut être opéré que par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation !.

Plus récemment le Conseil d'Etat s’esl encore prononcé sur la question dans les termes suivants ?:

« Le Conseil d'Etat. Au fond: Considérant que le plan d'alignement de la place Sainte-Eugénie, tel qu'il avait été arrêté le 27 mars 1866, comprenait dans les nouvelles limites de la place, la presque totalité de l'immeuble de la dame Moussempès ; que, dès lors, l’approbation du plan n’a eu pour effet de soumettre cet immeuble à la servitude de reculement, et qu’en ce qui le concerne, le projet d’élargissement ne pouvait être réalisé qu'après une acquisition amiable ou par voie d’expropriation, que, par suite, la dame Moussempès est fondée à soutenir que le maire de Biarritz, en ne l’autorisant à reconstruire que suivant les limites du plan de 1866, a excédéses pouvoirs. »

Si l’on veut expliquer la responsabilité de l’administration pour refus d’alignement ou retard apporté à le déli-

4. Cons. d'Etat, 9 juin 1899, D. 1900, Table, V° Alignement, no 1 ;

Cons. d'Etat, 23 juillet 1897, 2 arrêts, D. 99, 3, 9. 2, Cons. d'Etat, 24 mars 1905, Dame Moussempès, S. 1907, 3, 38.

vrer, il faut nécessairement voir là une responsabilité pour dommages causés par les lravaux publics ou bien considérer que le fait obligatoire réside dans un détournement de pouvoir s’accompagnant d’une sorte de quasi-délit pour déguiser un intérêt financier. Cette dernière opinion, soutenue par M. Le Vavasseur de Précourt !, a été critiquée par M. Hauriou parce que selon lui la cause obligatoire dans cette hypothèse doit être recherchée dans la matière des travaux publics ?. Toutefois en commentant un arrêt récent du Conseil d'Etat *, M. Hauriou a été amené à conclure que dans notre hypothèse et d’autres analogues (refus d’alignement ou de permissions de bâtir pour éviter l’expropriation d'immeubles coûteux), la responsabilité de l'administration était engagée parce que celle-ci avait abusé de son droit. Dans l’arrêt commenté, le Conseil d'Etat a accordé une indemnité àdes particuliers lésés par les actes d'un préfet, qui, pour couvrir un de ses subordonnés, avait pris un ensemble de mesures abusives.

Cette décision, selon M. Hauriou, ne se borne pas à mettre aux risques et périls de l’administration les mesures dont le préfet a ordonné imprudemment l'exécution à l’encontre du droit des particuliers, mais elle consacre en outre, en droit administratif, la théorie nouvelle de l'abus

du droit.

1. Conclus. dans l’aff. Larbaud, Cons. d'Etat, 23 juin 1882, S, 84, 3, 44.