Cons. d'Etat, 27 février 1903, S

Le préfet, en procédant à une délimitation du domaine public uniquement en vue d'éviter les conséquences de l'erreur commise par un de ses subordonnés, a fait un usage abusif d’un droit qui certainement lui appartient.

Il ne nous parait pas possible d'adopter cette explication de la responsabilité en matière de refus d’alignement, car la théorie de l'abus du droit est loin d’être établie d’une façon irréfutable. Nous pensons avec M. Planiol que l’abus du droit ne constitue pas une catégorie juridique distincte de l’acte illicite *.

« Il ne faut donc pas,dit-il, être dupe des mots ; le droit cesse où l'abus commence, etil ne peut y avoir « usage abusif » d’un droit quelconque, par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit. »

Pour nous, en définitive, il est plus prudent de considérer que dans les hypothèses de refus d’alignement, il y a, suivant l'expression employée par M. Romieu, commissaire du Gouvernement, dans l’affaire soumise au Conseil d'Etat le 27 février 1903 que nous venons de rappeler, une « faute du service public », et cette observation ne peut que confirmer les principes précédemment posés en ce qui concerne le fondement de la responsabilité en notre matière.

2° Modifications aux accès. — Dans ces sortes d’'hypothèses, les particuliers auront le plus souvent à se plain-

dre soit de la gêne résultant de l'exécution de travaux

4. Planiol, Trailé élémentaire de droit civil, 3° éd., t. 2, n° 871,

126 TROISIÈME PARTIE. — SECTION I. — CHAPITRE If

importants, soit de la suppression d’un accès, suppression qui peut porter préjudice à une exploitation commerciale ou diminuer la valeur d’une propriété.

La jurisprudence reconnaît depuis longtemps que les riverains des voies publiques ont un droit acquis au mainlien des accès nécessaires pour les piétons et les voitures dans les conditions existantes, ou tout au moins dans des conditions telles que la jouissance des propriétaires ou locataires n’en soit pas troublée *.

Deux arrêts ? ont accordé une indemnité, le premier parce qu'un obstacle nouveau empêchait les voitures de tourner, le second parce que l’une des issues d'un immeuble situé entre deux rues avait été supprimée par suite de travaux. Ces principes sont encore appliqués aujourd’hui et il a été alloué des indemnités pour un immeuble placé en contrebas de la voie publique * et pour un accès rendu plus difficile par suite de travaux de viabilité *.

Un arrêt du Conseil d'Etat a même reconnu le droit à indemnité dans des circonstances particulières ; il a considéré, en effet, comme fondée, la demande d'un commerçant relative à la détérioration de ses marchandises, dommage qui résultait, en l’espèce, à la fois d'une opération de

voirie entreprise par une ville et de reconstructions de

1. Note du Dalloz sous Cons. d'Etat, 4 mai 1870, aff. Hébert, De