Cons. d’Etat, 17 janvier 1902, Lebon, p

maisons faites par des particuliers, qui en avaient été la conséquence !.

M. Sanlaville ? critique cette décision en disant notamment: « D’une manière générale on ne peut étendre la responsabilité d’une personne civile, telle que l'Etat ou une commune, à des travaux privés effectués par de simples particuliers agissant pour leur propre compte, parce que ces travaux seraient la conséquence plus ou moins directe de travaux publics. )

Cependant, d’une part, l'opération entreprise par la ville avait bien pour objet la création d’une rue, et, d'autre part, en vendant les terrains aux particuliers, la ville devait prévoir les conséquences de cette opération ; ces considérations suffisent, croyons-nous, à justifier l’obligation pour la ville de payer une indemnité.

Dans une autre décision le Conseil d'Etat a admis également que les travaux exécutés sur une voie publique par une compagnie de chemins de fer pour l'établissement d’une ligne et les travaux de voirie qui en ont été la conséquence ne rentrent pas dans la catégorie de ceux que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans dédommagement. Il a donc alloué une indemnité au propriétaire d’un restaurant pour le préjudice notable par lui subi du fait de ces travaux, une partie de la clientèle ayant abandonné l’élablissement *. Il en serait différem-

L. Cons. d'Etat, 29 janvier 1904, Pandectes françaises, 1906, IV, 7,