Des dommages résultant des travaux publics, p

3. Cons. d'Etat, 7 août 4903, D. 1905, 8, 11 ; V. Cons. d'Etat, 16 mai 1902, D. 1903, 5, 747.

128 TROSIÈME PARTIE, —- SECTION I. — CHAPITRE Ii

ment, s'il s'agissait de travaux d'entretien ou de modificalions de voies publiques n’entraînant qu’un simple allongement de parcours, ils ne feraient pas naître le droit à indemnité !.

Le principe consacré par la jurisprudence en matière de travaux de voirie et de modification aux accès est donc en définitive qu’il n’y a droit à indemnité pour les riverains des voies publiques que pour des travaux ayant causé une gène anormale et modifiant les accès de façon à déprécier l'immeuble en créant par exemple des difficultés pour l'exploitation d’un fonds de commerce. Nous aurons d’ailleurs à revenir sur ce principe à propos du voisinage d'un ouvrage public, mais nous croyons qu’on peut le jusüfier dès maintenant par la considération suivante: les riverains d’une voie publique sont tenus de ne supporter les inconvénients de travaux que dans la mesure où ces inconvénients compensent ies avantages résultant du voisinage de cette voie.

Une application importante des règles que nous venons d'indiquer, a été faite récemment par le Conseil d'Etat dans un arrêt relatif à des demandes d’indemnité formées par la Compagnie générale des omnibus contre la ville de Paris, à propos du Métropolitain *.

La Compagnie fondait sa réclamation sur le préjudice qui était résulté pour elle de l'importance exceptionnelle des travaux nécessités par la construction sous les voies

1. Cons. d'Etat, 48 avril 4902, Lebon, p. 289. 2. Cons. d'Etat, 3 février 1905, D. 1907, 3, 9.

publiques de lignes de chemins de fer, et le Conseil de préfecture avait cru pouvoir distinguer entre les divers dommages invoqués par la Compagnie ; il n'avait pas accordé notamment d’indemnité pour la diminution du trafic et l’accroissement général des frais d'exploitation résultant de l'encombrement des voies publiques.

Le Conseil d'Etat a jugé avec raison que ces dommages ne pouvaient être en principe écartés et il est permis de conclure de sa décision qu’une indemnité était due à la Compagnie parce que celle-ci était en droit de compter sur une exploitalion normale.

En commentant dans le recueil du Sirey ‘ la décision précitée, M. Hauriou observe que la distinction entre les travaux normaux et les travaux anormaux, dont le Conseil d'Etat fait en matière d'édilité et de voirie un principe d’interprétalion des cahiers des charges des concessionnaires, n'est que l'application d’une distinction très générale entre ce qui est normal et ce qui est anormal.

Entre autres applications intéressantes de cette distinction, M. Hauriou cite la solution admise par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, d’après laquelle l’administration ne doit des indemnités pour les dommages permanents occasionnés aux propriétés voisines que lorsque les travaux exécutés prennent un caractère exceptionnel: « Il y a des inconvénients de voisinage qui résultent de l’exer-

cice normal du droit de propriété ; en les occasionnant,

l'administration qui construit un ouvrage ordinaire sur son propre terrain, ne doit pas plus d’indemnité que n’en devrait un propriétaire ordinaire ; mais si l'ouvrage qu’elle construit est anormal par ses dimensions ou par sa nature même, alors les inconvénients de voisinage qu'il entraine ne résultent plus de l'exercice normal du droit de propriété. »

La seconde application, intéressante au point de vue de notre étude, est la suivante : « Toute la jurisprudence sur la responsabilité de l'administration en matière de « faute de service », dit M. Hauriou, repose sur la conception d’un train ordinaire et normal des services publics, et sur cette idée que la faute de service est anormale par rapport aux habitudes administratives ».

Malheureusement en notre matière l'application des règles de responsabilité reste toujours délicate, parce que les obligations de l’administration envers les riverains de voies publiques sont assez mal définies .

En ce qui concerne spécialement les travaux de voirie, les principes que nous avons indiqués peuvent servir dans une certaine mesure à apprécier l’étendue de la responsabilité de l'administration, mais il faut reconnaître que

dans la réalité des choses c’est surtout au montant de

4. Voir par exemple la question concernant la privation d'un droit de stationnement pour les voitures devant une propriété, privation résultant de la construction d'une ligne de tramways faite dans des conditions autres que celles du cahier des charges où du projet approuvé. L'indemnité est alors accordée. Cons. d'Etat, 6 mars 1903, D. 1904, 3, 98. Note et renvois

l'indemnité et au mode d'évaluation du dommage que l’on

attache de l'importance.