Cons. d'Etat, 5 mai 1891, S

2. Cons. d'Etat, 18 mars 1904, Lebon, p. 249, D. 1905, 3, 80.

8. Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes, 27 février 1904, Revue générale d'administration, octobre 4904, p. 196.

dommages causés par une faute du concessionnaire ou comme on dit parfois des dommages d'exploitation. Nous le laisserons donc de côté, puisque aussi bien le droit à indemnité ne peut guère être douteux en ce qui le concerne !.

Le dommage qui résulte de la trépidation due au passage des trains sur une voie ferrée est-il loujours de nature à faire naître un droit à indemnité au profit du propriétaire de l'immeuble ?

La jurisprudence paraît sur ce point faire la distinction suivante :

Si le passage des trains cause des dégradations à la propriété, le droit à indemnité existe toujours ?.

Mais, dans ce cas, si, en fait, le dommage a été aggravé par la vétusté ou un vice de construction de la maison, la

responsabilité est partagée *.

1. En ce sens : Cons. d'Etat, 7 mai 1897, S. 99, 3, 52 ; Cons. d'Etat, 411 juillet 1902, D. 1903, Table, V° Tr. publ., n° 16.

2. Cons. d'Etat, 22 juillet 1887, D. 88,5, 491 ; Voir aussi Cons. d'Etat, 19 mars 1886 :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l’expertise, que l'ébranlement produit par le passage des trains a causé à l'immeuble du sieur Sautereau des dégradations à raison desquelles ce propriétaire a le droit de réclamer une indemnité à la Compagnie des chemins de fer P.-L.-M. et qu’en la fixant à 500 francs le Conseil de préfecture a fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire, »

Cons. d'Etat, 6 avril 1889 ; 21 février 4890 :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que les trépidations produites par le passage des trains de la ligne de Marmande à Bergerac ont causé à l'immeuble du sieur Thiret des dégradations pour lesquelles ce propriétaire est fondé à demander à l'Etat réparation, etc... »

3. Cons. d'Etat, 29 avril et 127 juillet 1887, D. 88, 3, 87 et 111. Même

La solution est au contraire différente s’il n’y a pas dégradation.

En effet, par arrêt du 8 décembre 1899, le Conseil d'Etat a décidé que le bruit et la trépidation causés par le passage des trains ne peuvent créer au profit du propriétaire voisin un droit à indemnité lorsque la solidité de l'immeuble n’est

pas compromise et qu'il n’est constaté aucune dégrada-

tion *.

Le même principe qui avait déjà été indiqué dans un arrèt bien antérieur ? a été consacré à nouveau récemment le 6 mars 1903.

Dans ce dernier arrêt le Conseil d'Etat a jugé que « le bruit etla trépidation produits par la circulation sur les

lignes, concédées à la compagnie requérante et la gêne ou

solution dans un arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 1903, Tissot, Compagnie des Chemins de fer du P.-L.-M. (D. 1906, 5, 31).

« Considérant, d’une part, que le bruit et la trépidation occasionnés par le passage des trains ne constituent pas, en l'absence de toute dégradation des immeubles, des dommages de nature à donner ouverture, en faveur de la dame Stractmann, à un droit à indemnité ; que c’est donc avec raison que le Conseil de préfecture a refusé d’ordonner une expertise sur ce point; Considérant, d’autre part, que la dame Vve Stractmann a réclamé une indemnité à raison de la fumée dégagée par les locomotives circulant ou stationnant sur les voies de garage ; qu'il résulte de l'instruction que même les locomotives pourvues d'appareils fumivores réglementaires laissent échapper une fumée abondante, si les mécaniciens négligent de faire fonctionner ces appareils ; qu’il suit de là que la mission donnée aux experts par l'arrêt attaqué n’est pas assez étendue et qu’il y à lieu de la compléter ainsi qu'il sera dit ci-après..... »