Cons. d'Etat, 6 mars 1903, D

2. Cons. d'Etat, 15 mai 1891, D. 92, 3, 110 ; 6 décembre 1895, D. 97, 3, 4.

8. Cons. d'Etat, 21 avril 1899, D. 1900, Table, Vo Travaux publics, n° 36.

éprouvé par le propriélaire, dégradations à l’immeuble ou moins-value dans les loyers.

L’annotateur de Dalloz fait d’ailleurs observer avec raison sous l’arrêt du 8 décembre 1899 ‘ que la jurisprudence admet sans difficulté le droit à indemnité dans des cas où il n’y a pas eu dégradation matérielle de l'immeuble, notamment lorsque par suite de travaux de voirie il se trouve privé d'accès *.

Il est donc très rationnel d'admettre également le droit à indemnité lorsqu'il y a moins-value dans les loyers, soil à cause de trépidations légères, soit même simplement à cause du bruit résultant de la circulation des trains ou tramways.