CHAPITRE IT

Le dommage subi par un particulier peut ne pas donner droit à indemnité pour diverses raisons dont nous n’avons à examiner que deux: d’abord lorsqu'il y a eu force majeure ; ensuite lorsque l'acte dommageable n’excède pas, suivant l’expression habituellement employée, l'exercice normal du droit de propriété, c'est-à-dire en réalité lorsque le dommage n'est pas suffisant pour servir de fondement à la demande en indemnité, ou rentre dans la catégorie de ceux que lPadministration a le droit d'imposer aux particuliers.

C’est là ce que signifient les expressions de la jurisprudence : qu’un dommage est ou n’est pas de nalure à ouvrir un droit à indemnité.

Lorsqu'il y a eu véritablement force majeure, une jurisprudence constante écarte la responsabilité ; il faut toutefois pour cela que l'accident soit dù uniquement aux événements naturels, sans l'intervention de l’homme. Ainsi un propriétaire a obtenu une indemnité parce qu'il

résullait de l'expertise que les dommages subis étaient dus

à une crue exceptionnelle, mais avaient été aggravés par la présence d’une digue .

Ces solutions cadrent donc très bien avec le principe que l'administration ne doit pas d'indemnité lorsqu'elle n'a commis aucune faute.

La même observation peut être faite pour les cas où l'acte dommageable rentre dans la catégorie de ceux qui constituent l’exercice normal du droit de propriété.

Il est intéressant cependant de noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 41 mai 1883? il est dans certains cas accordé une indemnité lorsque l'exécution du travail public entraine un préjudice pour les voisins, même si ce travail est analogue à ceux qu'un propriétaire peut exécuter chez lui, sans que sa responsabilité soit engagée #.

Par conséquent pour savoir si un travail fait naître le droit à indemnité, il faut se demander non pas seulement s’il excède l'exercice normal du droit de propriété, mais également si, en l'espèce, il résulte du voisinage de l’ouvrage public des inconvénients excédant ceux que les voi-

sins sont tenus de supporter sans indemnité.

1. Lebon, 26 décembre 1902, p. 802, Ville de Pont-lEvêque. —- « Considérant que si l’inondation du 11 juin 1896 constitue un cas de force majeure, il résulte de l’avis unanime des experts que la digue de la Croix-Brisée, comprise dans les travaux précités, a eu pour effet d’aggraver les dommages causés à la propriété du sieur Floquet » etc. V. aussi Cons. d'Etat, 27 juin 1902, d'Arnoux, p. 490, D. 1903, Table, Vo Trav. publ., n° 21 ; Cons. d'Etat, 16 décembre 1904, Montluçon, Lebon, p. 837.