Cons. d'Etat, 29 mars 1901, D

Les obligations assez strictes imposées en notre malière à l'administration se justifient, ainsi que nous l’avons déjà dit, par la nécessité qu’il y a de protéger Les propriétés privées contre les inconvénients permanents et souvent considérables qui résultent de l'exécution d’un travail public.

Mais cette responsabilité a des limites et c’est ainsi qu’il a été jugé que la diminution d’air et de lumière résultant de la construction d’un édifice public, lorsque celle-ci est faite conformément à un alignement régulier‘, n’entraîne pas réparation pécuniaire pas plus que le préjudice provenant de ce que le jardin d’un couvent est exposé aux regards des passants par suite du relèvement de la voie publique ?.

I n’y a pas non plus droit à indemnité lorsque les partieuliers ont été privés de simples avantages résultant de la multiplicité ou de l'agrément des moyens de communication ÿ.

De même un commerçant ne doit pas être considéré comme lésé par une modification à l'accès de son magasin bien qu’il y ait eu perte de clientèle par suite de la nouvelle situation des lieux‘.

1. Cons. d'Etat, 4 juillet 1874, Lebon, p. 638 ; Code des loispolitiques, t. 3, Vo Trav. publics, n° 9655. Quelques décisions ont cependant accordé une indémnité pour privation de lumière et insalubrité dues aux travaux, Cons. d'Etat, 3 juillet 1861, p. 583; Cons. d'Etat, 46 mai 4872, p. 328.

2. Cons. d'Etat, 28 mars 1879, D. 79, 3, 69 ; Cons. d'Etat, 16 mai 1902, Ville de Paris c. Mathieu, Lebon, p. 395.

3. Cons. d'Etat, 11 novembre 1904, Lhoste, p. 706, S. 1906, 3, 142 ;

Picard, Traité des chemins de fer, t. Il, p- 835. 4. Cons. d'Etat, 18 avril 1902, S. 1905, 3, 26.

Par application du même principe la jurisprudence ne considère pas comme un préjudice portant atteinte à un droit, la diminution des vues ou de la lumière dont jouis: sait un immeuble si la maison ne devient pas insalubre, et sielle ne subit pas une dépréciation considérable ‘.

Observons, en terminant sur ce point,que l'administration ne doit pas d'indemnité lorsque le dommage provient uniquement de la faute de celui qui en est victime. C’est, par exemple, ce qui arrive lorsqu'un arrêté préfectoral pris à la requête du riverain d’une route l'invite à établir les seuils de son immeuble à une certaine hauteur au-dessus du niveau de la voie, et que ce propriétaire les fait poser au-dessous. Si plus tard il est démontré qu’une inondation ayant causé des dégâts dans la propriété n’en aurait pro: duit aucun si le riverain s’élait conformé à l’arrêté préfectoral, la victime du dommage ne peut prétendre à aucune indemnité ?.

Le Conseil d'Etat s’est prononcé également dans le sens de la non-responsabilité de l'administration dans une hypothèse où un propriétaire, en reconstruisant une maison sujette à reculement, avait établi les seuils d'entrée à un niveau très supérieur à celui des anciens, et les avait raccordés avec la voie publique au moyen d’un remblai non autorisé. Le préjudice éprouvé par ce propriétaire, et

résultant de ce que les travaux devenus ultérieurement

4. Cons. d'Etat, 24 février 14893, Bernusson, p. 180 ; 10 mars 1865,

Puyo, p. 276.

2, Cons. d'Etat, 8 mai 1903, D. 1904, 3, 103.

nécessaires pour la sécurité de la circulation avaient eu pour effet de faire disparaître les terrassements indûment exéculés et de ramener le sol à son état primitif, ne pouvait créer à son profit un droit à indemnité, attendu que la modification des accès de l'immeuble était imputable à lui seul‘. Il n’en est pas de même lorsque le riverain se conforme à un plan de nivellement *?.