SECTION II

Les dommages dont nous avons parlé jusqu'à présent rentrent dans la compétence administrative parce qu'ils se rattachent au travail public et qu’on peut les considérer comme résultant d’une faute du service public.

Il est nécessaire, pour vérifier l'exactitude de cette théorie et compléter son exposé, de nous demander maintenant à quels caractères on reconnaïîtra le fait dommageable qui ne se rattache pas nécessairement au travail public et ne doit pas par conséquent être apprécié par le Conseil de préfecture.

Il est facile de se rendre compte immédiatement que parmi les fautes du service public pouvant causer un préjudice aux particuliers, certaines supposent uniquement une maladresse commise par un agent de l'administration en dehors de l’exécution même ou de l’entretien d’un ouvrage public ; ce sera, par exemple, la manœuvre tardive d’un pont entraînant un accident pour unnavire. Ces fautes échappent à la compétence du Conseil de préfecture.

Mais il existe une autre catégorie de faits pour lesquels la question de compétence se pose également : ce sont les fautes personnelles des agents de l'administration. À

quelle juridiction appartient-il d’en connaître ?

Nous nous placerons successivement dans l'hypothèse d’une faute personuelle d’un agent de l'administration, puis dans celle d’une faute commise par un entrepreneur

ou un concessionnaire.

$ 4. — Faute personnelle d'un agent de l'administration.

Nous avons eu déjà l’occasion de dire, en étudiant les atteintes au droit de propriété, que le fait personnel et la voie de fait donnaient lieu à une action devant la juridiction civile, lorsqu'il y avait eu violation du droit de propriété. Mais il peut arriver que la faute personnelle d’un agent de l'administration ne cause aux particuliers qu'un simple dommage, et l’on doit alors se demander, dans le cas où ce dommage résulte de l’exécution d’un travail public, si la compétence prévue par la loi de pluviôse est toujours applicable,

Que faut-il d’abord entendre par fait personnel ?

On sait qu’il est assez difficile de déterminer les faits présentant un caractère suffisant de gravité pour être imputables au fonctionnaire lui-même.

« Sans doute, écrit M. Berthélemy *, il y a faute personnelle toutes les fois que l'acte reproché ne peut pas être confondu avec l’accomplissement même irrégulier d’un acte de la fonction. D'autre part, il n’est pas moins évident

qu'il ne suffit pas qu’un acte de la fonction ait été accom-