Traité élém., 4° éd., p

pli dans des conditions irrégulières pour que cet acte constitue une faute personnelle.

€ Mais il peut arriver que l'irrégularité commise dans l'exercice de la fonction soit tellement grossière qu’elle donne le caractère de faute personnelle à ce qui n'a pu être dans l'esprit du fonctionnaire maladroit, qu'une faute de service. »

D’après M. Daux', les fautes de service résulteraient « d’un service mal fait, d’un ordre mal donné, mal compris, imprudemment exécuté, mais n'ayant cependant en vue que le fonctionnement du service ».

Les fautes personnelles consisteraient « dans des délits, des malversations, des fautes lourdes, où apparaissent les passions personnelles de l'agent, plutôt que les difficultés et les risques de la fonction ».

Il ressort de ces citations que le critérium du fait personnel ne paraît pas pouvoir être indiqué par une formule théorique rigoureuse. Il s’agit plutôt là, en effet, d’une appréciation des circonstances de fait, appréciation qui rentre naturellement dans la mission du juge et qui ne sera peut-être pas plus aisée si l’on définit le fait personnel au moyen de la notion de faute lourde ou dol, ou si l’on dit avec M Hauriou « que le fait personnel, par cela même qu’il est en dehors des traditions de l'administration, même des mauvaises, doit consister en quelque cir-

constance ayant accompagné l’acte administratif, mais

1. Note sous Cass. civ., 2 mai 1906, La Loi, 27 juin 1906. M, — 10

détachable de cet acte, suivant l'expression consacrée par le Tribunal des Conflits ! ».

Bref, les faits seront à examiner dans chaque espèce, et à cause de cela, nous croyons devoir nous en tenir à cette notion générale de la faute personnelle. Au point de vue compétence, il y a une différence à faire entre la faute de service et la faute personnelle. La première ne cesse pas d’être un acte administratif et, comme telle, elle est soustraite à la compétence judiciaire.

Pour la seconde il faut distinguer. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer, en ce cas, sur l’action intentée contre le fonctionnaire, mais ils ne le sont pas en ce qui touche celle qui serait dirigée contre l'Etat. Le Tribunal des Conflits ? a fait cette distinction dans une affaire où il s'agissait d’un accident grave causé à un tiers pendant la réparation de fils télégraphiques, par suite de la négligence des agents de l'Etat. La victime, une dame Debref, avait cité devant le tribunal correctionnel de la Seine : 1° le sieur Benoist, chef surveillant des postes et télégraphes ; 2° le sieur Voyer, ouvrier commissionné de la même administration ; 3° le sous-secrétaire d'Etat des postes et télégraphes comme civilement responsable de ses préposés. Le tribunal ayant rejeté le déclinatoire d’incompétence posé par le préfet de la Seine en ce qui concernait l’action en responsabilité dirigée contre l'Etat en la personne du

4. Précis, 5° éd., p. 251. V. aussi Confl., 24 déc. 1904, Pandectes,

2. Trib. confl., 15 avril 1905, Gaz. Pal., 17 mai 1905, Lebon, 400.

sous-secrétaire des postes, la question a été portée devant le Tribunal des Conflits qui l’a tranchée en ces termes :

« Considérant que, si ce fait dommageable, dans les conditions où il a été articulé devant le tribunal correctionnel et en le supposant établi, est de nature à constituer un délit à la charge des sieurs Beuoist et Voyer, il aurait élé commis par eux dans l’accomplissement d’un service public dont l'administration était chargée et auquel celleci les avait préposés; qu'il appartient à la juridiction administrative seule d'apprécier dans quelle mesure le fait susdit a pu engager la responsabilité de l'Etat envers la dame Debref; que, par suite, en se déclarant compétent pour statuer sur la responsabilité dont s’agit, le tribunal correctionnel de la Seine a méconnu la règle de la séparation des pouvoirs... »

Autre différence à signaler : l’administration répond seule de la faute de service tandis que le fonctionnaire

répond seul de la faute personnelle 1.