Fautes de l'entrepreneur ou du concessionnaire

L'article 4 de La loi de pluviôse an VIIT, en disposant que le Conseil de préfecture pourrait statuer sur les torts et dommages causés par les entrepreneurs, a implicitement donné compétence à cette juridiction pour connaitre des fautes commises par eux à l’occasion du travail

public.

4. Daux, note précitée, — V, aussi Cass. req., 17 décembre 1901, D. 1902, 1, 184.

148 TROISIÈME PARTIE. — SECTION li

Il y a donc certainement ici exception au principe général d’après lequel l'appréciation d’une faute doit être portée devant les tribunaux civils.

Mais la loi de pluviôse n’a pas précisé l'étendue de cette exception, et il en résulte des hésitations sur le point de savoir quelles sont les fautes qu'on peut considérer comme indépendantes ou non du travail public.

Nous nous placerons successivement pour étudier cette question dans les deux hypothèses suivantes :

1° Faute d’un entrepreneur ou d’un concessionnaire relative à l'exécution ou à l'entretien du travail.

20 Faute du concessionnaire relative à l’exploitation de

l'ouvrage public.

4° Faute d'un entrepreneur ou d’un concessionnaire relative à l'exécution ou à l'entretien du travail.

Les faits imputables à un entrepreneur pouvant présenter un caractère délictueux susceptible de motiver des poursuites correctionnelles, ou constituer de simples fautes, il est nécessaire de distinguer Les deux cas.

[. — Délits.

Le plus souvent le délit reproché à un entrepreneur ou à ses ouvriers n'a aucun rapport avec l'exécution du travail, dont il ne constitue pas la conséquence directe ou nécessaire. Il n'y a alors aucune difficulté à admettre la compétence de l'autorité judiciaire et c’est ce qui a été

jugé pour des vols commis par des ouvriers ‘, pour une