Cons. d'Etat, 29 décembre 1858, Lebon, p

contravention aux règlements sur la conduite des voitures', pour une imprudence commise par des ouvriers ayant allumé des feux pour leur usage personnel et causé ainsi un incendie *.

Ce dernier arrêt décide notamment que l'incendie ne se rattache pas à l'exécution du travail public, qu’il n’en est point la conséquence directe et nécessaire, et qu'enfin il n'y à pas à se préoccuper, pour apprécier la compétence, de ce qu'il n’a pas été exercé de poursuites devant la juridiction répressive, bien que l'incendie constituât un délit prévu par la loi du 17 juillet 1874, relative aux précautions à prendre contre le feu dans les régions boisées de l’Algérie.

Doit-on admettre également la compétence de l'autorité judiciaire lorsque le délit est lié d’une façon plus directe à l'exécution du travail ?

La jurisprudence répond avec raison affirmativement, car on peut toujours considérer que le fait délictueux n’a aucune relation avec l'exécution du travail en ce sens que celle-ci ne doit en principe comporter aucune négligence et que si l'entrepreneur ou ses ouvriers dépassent les instructions données, il y a là un fait absolument étranger

au travail.

4. Cons. d'Etat, 28 juin 1848, Dall., Jur. gén., V° Travaux publics, n° 4152.