Civ. rej., 40 janvier 1889, D

3. V, en ce sens Dall., Jur. gén., V° Trav. publ., n° 1263 ; Code des lois pol. et adm., Vo Trav. publ., n° 1402 et suiv.

En ce sens il a été décidé par le Tribunal des Conflits que si des particuliers intentent une action contre un maire qui a fait procéder à l’exhumation de corps déposés dans l’ancien cimetière d'une commune, sans avoir rempli les formalités prescrites par Les lois de police, cette action est de la compétence de l'autorité Judiciaire, car il s'agit de faits qui, s'ils étaient établis, constitueraient le délit de violation de sépulture prévu par l’article 360 du Code pénal et qui ne pouvaient être considérés, dans les circonstances de l’espèce que comme des voies de fait ne rentrant pas dans l'exécution du travail public auquel les ouvriers étaient employés.

L'annotateur du Dalloz remarque sous cette décision que l'administration ne peut, dans l'exercice légitime de ses pouvoirs, prescrire à ses subordonnés un acte auquel la loi pénale a attribué expressément un caractère déliclueux ; d’où cette conséquence non seulement qu'il n’y avait pas à renvoyer les parties devant le Conseil de préfecture pour être statué au fond, mais qu'il n’y avait aucune question préjudicielle à réserver à l'administration ?.

Il n’en serait autrement que si les entrepreneurs invoquaient des ordres administratifs, ordres dont l'appréciation constituerait une question préjudicielle réservée aux

tribunaux administratifs *.

rnb conte .Menov Mers D 40, bIR 2. En ce sens également l'arrêt précité de Cass., 15 janvier 1889, D.-89, 1, 49.

3. Dall., Code des lois polit. et adm , t. 1, Vo Confit, n° 71.

IL. — Faits dommageables ne présentant pas le caractère délictueux.

Lorsqu'il n'y a pas délit et que l’on veut déterminer les faits pouvant être appréciés par le Conseil de préfecture, le meilleur critérium consiste alors, semble-t-il, à considérer comme se rattachant au travail public les fautes qui supposent un vice dans l'ouvrage lui-même, Telle paraît être du moins l’idée générale dont s'inspire la jurisprudence. On exclut ainsi de la compétence du Conseil de préfecture les fautes se produisant pendant l'exécution du travail, mais qui ne proviennent pas d’un défaut d’exécution ou d'entretien de l'ouvrage public. En effet, une faute d'un entrepreneur qui ne se traduit pas par un vice de construction de l’ouvrage reste indépendante de celui-ci et ne peut être appréciée par la juridiction administrative en vertu de la loi de pluviôse.

Sur ce point d’ailleurs il y a accord entre la juridiction civile et la juridiction administrative.

En ce sens, la Chambre civile a jugé que lorsqu'il est constaté qu'une ville a l’habitude de faire connaître aux abonnés la durée de l’interruption du service des eaux,les juges du fond peuvent considérer comme une imprudence le fait par les entrepreneurs de renvoyer brusquement les eaux dans les conduits sans avertir la ville qui n’a pu en aviser les concessionnaires !.

Dans cette affaire, l’inondation de la maison où le loca-

4, Cass, civ., 16 février 1897, Le Droit, 6 mars 1897,

taire avait laissé un robinet ouvert ne résultait pas évidemment d’un défaut dans l'exécution du travail.

De son côté le Conseil d'Etat, a décidé, dans un cas d'occupation temporaire, que si l'entrepreneur d’un travail public a causé des dommages particuliers aux terrains sur lesquels il avait été autorisé à établir une voie ferrée, les propriétaires pourraient se prévaloir devant la juridiction civile des conditions contraires à l’arrèté d'occupation dans lesquelles s’est poursuivie l'extraction des matériaux :.

En vertu du même principe, on doit considérer aussi

comme étrangers au travail public les dommages qui sont