Cons. d'Etat, 14 mars 1902, Lebon, p

Dans l'espèce l'entrepreneur avait été autorisé, en vue de l’enlèvement et du transport des pierres destinées à l'entretien d'une route, à occuper pendant trois années une propriété particulière. Le propriétaire du terrain occupé avait demandé au Conseil d'État de déclarer illégal comme constituant un détournement de pouvoir l’arrêté préfectoral qui avait autorisé l'occupation, parce qu’il estimait que d’après les circonstances de fait, cette occupalion durerait certainement plus de cinq années,

Le Conseil a décidé :

«.. Gonsidérant, d'autre part, que si l'entrepreneur a construit sur les parcelles occupées une ligne ferrée pour l'exploitation de la carrière, il n’a fait qu'user du droit conféré à l'administration d'établir des voies de service, pour faciliter le transport des matériaux nécessaires à l'exécution du travail public, sauf aux propriétaires à se prévaloir des conditions dans lesquelles s'est poursuivie l'exploitation des matériaux dans le cas où il en résulterait des dommages particuliers pour leurs propriétés et sans préjudice du droit qui leur appartient d'exercer contre l'entrepreneur, devant autorité judiciaire, telle action que de droit ; dans le cas où il serait justifié que ce dernier à fait usage de celle voie ferrée pour le transport de matériaux livrés au commerce ; que, de ce qui précède, il résulle que c'est avec raison que le Conseil de préfecture a refusé d'annuler l'arrêté d'occupation du 21 janvier 1898 (Rejet).

dus à une manœuvre défectueuse et qui engagent la res-

ponsabilité de l'Etat du fait de ses agents.

Tel est le cas du dommage consistant dans le heurt d’un navire contre le musoir d'un pont tournant, alors que ce dommage est imputable au retard qu'ont mis les agents à manœuvrer le pont ‘, ou le dommage résultant de la faute d'un éclusier qui avait négligé d'ouvrir un barrage dans un moment de hautes eaux et occasionné ainsi une inondation ?.

Dans ces hypothèses, en effet, l'ouvrage étant normalement construit, 1} ne peut être question de dommages résultant d'un travail public.

La question est plus délicate lorsque la faute intervient dans l'exécution même du travail, c’est-à-dire lorsque l’entrepreneur commet une négligence dont le résultat est un travail défectueux et dommageable.

La jurisprudence administrative considère alors volontiers que le travail a une individualité propre et cette notion a été bien mise en lumière par M. Sarrut dans une note sous une décision du (ribunal des conflits du 30 juin 18962.

« Pendant l'exécution d’un travail public, dit cet auteur, un dommage est-il causé soit aux biens, soit aux personnes, il n’y à pas à rechercher s’il y a faute personnelle de l'entrepreneur, des agents de l'administration ; le travail