Cons. d'Etat, 22 janvier 1904, Anquetil

2, G janvier 1882, D, 83, 3, 43.

public absorbe en quelque sorte les diverses individualités qui concourent à son exécution il se gouverne luimême, c’est lui qui agit, qui commande, qui par conséquent a commis la faute dommageable. Dès lors, c'est à lui seul que peut s'en prendre la partie lésée et celle-ci ne pourra saisir que le Conseil de préfecture, juge de droit commun pour le travail public, pourvu d’ailleurs que les fautes se rattachent par un lien direct à l’exécution du travail public. »

C'est ainsi qu'il y a compétence administrative pour l'installalion défectueuse de l’orifice d’un puits où un ouvrier est tombé ‘pour l'accident causé par une excavation existant sur une route départementale ? et pour le dommage dû à un dépôt de pierres non éclairé, ce qui constituait cependant une contravention *. Nous avons d’ailleurs rencontré des hypothèses de ce genre en étudiant les dommages se rattachant au travail public et résultant d’une faute technique.

La Cour de cassation, au contraire, notamment lorsque le fait reproché à l’entrepreneur ou au concessionnaire constitue une contravention aux prescriptions administratives, considère qu’il y a là une faute échappant à l’appréciation des tribunaux administratifs.

Ainsi, la compétence judiciaire a 6té admise pour l’ac-