Trib, confl., 41 juillet 1891, S

3. Trib. confl., 9 décembre 1894, S. 96, 3, 156. — V. également,

Cons. d’Etat, 8 décembre 1893, Lebon, p.827 : 27 juin 1902, S, 1903, 3, 89 et Cons. d'Etat, 3 août 1904, D. 1906, 3, 51,

cident provenant du défaut d'éclairage par l'entrepreneur, de matériaux déposés sur la voie publique ! et pour l’action en responsabilité intentée en raison d'un accident causé par la saillie anormale que faisaient les rails d’un tramway au-dessus du sol ?.

Cependant, la Chambre des requêtes dans un arrêt du 27 mars 1906 (Cie des Tramways d'Eure-et-Loir c. Vve Magne et époux Gozard) établit une distinction qui paraît de nature à restreindre la compétence civile.

Elle a jugé en effet que, «si par application de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIIL, l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître du dommage en tant qu'il aurait eu pour cause unique ou indivisible la façon dont le travail public avait été exécuté, il en élait autrement dès lors que les demandeurs alléguaient que ce dommage était aussi la conséquence de la faute commise par la compagnie en n’apposant pas sur la plateforme un écriteau pour mettre en garde les voyageurs contre le péril permanent révélé par des accidents antérieurs ; que ce fait d’exploitation élait susceptible d'être apprécié isolément, sans que l'autorité judiciaire eûtà s’immiscer dans l’exécution du travail public ; que, dès lors, la Cour d'appel était, à ce point de vue, compétente pour connaître de la demande ».

Cetre décision confirme, en somme, le critérium indiqué

4, 17 décembre 1901, S. 1902, 1, 191.

2, Cass. req., 45 juillet 1903, Gaz. Pal., 16, 17, 18 septembre 1903, D. 1904, 1, 112.

156 TROISIÈME PARTIE. — SECTION IT plus haut et qui réserve à la juridiction administrative les dommages résultant d’un vice propre de l'ouvrage. 2° Faute du concessionnaire relative à l'exploitation de l'ouvrage publie.

Les faits dommageables commis par un concessionnaire dans son exploitation se relient d'une façon certaine au travail public; mais doit-on en conclure qu'ils résultent du travail au sens de la loi de pluviôse ? Autrement dit le préjudice causé par le concessionnaire qui tire des bénéfices de l'ouvrage, et auquel l'Etat en a concédé l'exploitation en vue d’un service public, peut-il être considéré comme provenant du travail même ?

La jurisprudence administrative recherche surtout ici si la conséquence dommageable a pu être prévue comme devant résulter nécessairement de l'établissement de l'ouvrage public.

Il y à un exemple intéressant dans les actions intentées pour dommages occasionnés par la fumée des locomotives.

« La jurisprudence, dit M. Laferrière, dans son Traité de la juridiclion administrative, s’est prononcée pour la compétence du Conseil de préfecture. Elle a admis que ces dommages sont réellement causés par l'ouvrage publie, non par l'ouvrage brut ct inerte, mais par l'ouvrage en activilé, fonctionnant conformément à sa destination et aux conditions essentielles de la concession. En effet, la Compagnie n'est pas libre de faire ou non circuler des trains ; elle a l'obligation sous peine de séquestre ou de

déchéance, de donner à la voie ferrée la vie et le mouve-

ment qu’elle comporte, et de le faire dans des conditions imposées ou approuvées par le ministre des travaux publics. C'est pourquoi le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits ont décidé que la loi de pluviôse an VIIL est applicable à ces dommages. »

On pourrait objecter, sans doute, pour écarter la compétence administrative, que si ce dommage ne se conçoit pas indépendamment de la voie ferrée, il n’en est pas moins vrai qu'il résulte exclusivement de la circulation des locomotives, c’est-à-dire d’un fait qui n’est pas la conséquence immédiate de la construction de la voie.

Mais on peut répondre à cela que le fait dommageable est complexe et qu’en l’analysant on y distingue trois éléments :

1° L'établissement par la Compagnie d'une voie à proximité de la propriété du demandeur ;

2° Le passage des locomotives ;

3° Le dégagement de fumée et de poussière.

Or, c’est l’ensemble de ces éléments qui sert de base à l’action, puisqu'ils forment dans la demande du particulier lésé, comme dans la réalité des faits, un tout indivisible.

Par conséquent, bien que le fait générateur de l’action soit à la fois un fait d'établissement, qui est la construction de la voie et un fait d'exploitation, qui consiste à faire servir la voie à l'usage auquel elle est destinée, on peut le considérer comme résultant d’un travail public. Placée sur ce terrain, la question ne saurait faire de donte, mais

on pourrait peut-être l’envisager autrement.

158 TROISIÈME PARTIE. — SECTION Il

« Lorsqu'une Compagnie met des trains en marche, écrit M. Roux!, elle n’agit pas en qualité d'entrepreneur de travaux publics, mais uniquement comme concessionnaire d’une entreprise de transports, et, par suile, il n'y a pas de raison pour lui appliquer une règle spéciale de compétence qui par là même qu’elle constitue une dérogation au droit commun, doit être interprétée dans un sens restriclif ».

Il semble bien, en effet, que si la loi de pluviôse an VIIT, parle d’entrepreneurs, c’est qu’elle n'entend viser que les faits d'exécution du travail.

En réalité, ce qui fait qu’on paraît dépasser l'esprit de la loi en donnant compétence au Conseil de préfecture pour les dommages d’exploitation se rattachant au travail, c’est que les dommages de cette nature sont beaucoup plus fréquents et plus importants aujourd’hui qu’à l’époque de la loi de pluviôse.

Mais cette constatalion ne suffit pas à elle seule pour faire obstacle à la compétence administrative qui se déduit logiquement du principe de l’article 4 ; cependant elle doit conduire à n’adopter cette règle de compétence que lorsqu’il est incontestable que le dommage se rattache nécessairement au travail et qu’il a pu être prévu lors de l’établissement de l'ouvrage. Nous ne croyons pas qu'il soit indispensable même au point de vue logique d’englober tous les dommages d’exploitation dans Le contentieux des travaux publics.