Revue générale d'administration, 1905, t. IT, p

« On conçoit parfaitement, ainsi que le fait remarquer M. Mestre, que l'administration ou la Compagnie concessionnaire jouissent de prérogatives particulières en tant qu'il s’agit de la construction du travail, mais les dommages ne se rattachant pas à l'établissement sont assimilables à ceux résultant d’une exploitation quelconque !.

En définitive le Conseil de préfecture ne doit pas connaitre des dommages qui ne sont pas la conséquence nécessaire de la construction de l'ouvrage. Mais il ne faut pas aller plus loin et nous croyons que ce serait mal interpréter la loi de pluviôse que de considérer comme rentrant dans la compétence civile les faits d'exploitation pour cette seule raison qu'ils sont imputables à des concessionnaires d'un service public et non à un entrepreneur de travaux publics.

Cette erreur a été commise dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 13 juillet 1904, relatif à un accident attribué au mauvais état d'entretien de la cour d’une gare ?.

La Compagnie P.-L.-M. se fondait, pour contester la compétence de la juridiction civile, sur ce que les Compagnies de chemins de fer sont substituées à l'Etat pour l'établissement et l’entretien des voies ferrées et de leurs dépendances et qu’à ce titre elles sont Jjusticiables de la juridiction administrative pour tout ce qui est relatif aux dommages résultant de ces travaux.

1. Note sous Cass., 20 juin 1899, S. 1900, 1, 265. 2. Gaz. Pal., 12 octobre 1901.

La Cour objecte à cet argument qu'il repose sur une confusion et que ces Compagnies de chemins de fer, « en tant que sociétés de transports », sont justiciables des tribunaux de droit commun.

Elle raisonne ainsi :

« Attendu, dit-elle, que l’assignation de l'intimé n'invoque aucune faute commise dans la construction ou l’entretien du travail public, non plus qu’un vice quelconque de ce travail ayant entrainé un préjudice dont B.... aurait souffert, qu’elle ne met en cause aucune prescription de l'autorité administrative, aucun plan, devis ou projet émané de cette autorité, pas plus que des travaux qui auraient été la conséquence d'une telle prescription, d'un tel plan ou projet ; qu’elle se prévaut uniquement de l’inexécution d’une obligation de faire qui, d’après l'intimé, incombait à l’appelant. »

Cette jurisprudence nous paraît méconnaître l’esprit de la loi de pluviôse, car elle permet aux tribunaux civils d'apprécier les conséquences dommageables du défaut d'entretien d'ouvrages publics.

On ne peut sérieusement contester, en effet, que la Compagnie qui cause un dommage en négligeant d’entretenir une cour, travail nécessairement prévu lors de l’établissement de Ja ligne, agit à cet égard comme un entrepreneur de travaux publics, et qu’elle conserve cette qualité tant que dure l'ouvrage dont elle a la jouissance. Le dommage résulte bien de la construction du travail, et, au surplus, la loi de pluviôse ne fait aucune distinction entre le pre-

mier établissement et l'entretien.

Ce n’est donc pas en se basant sur le caractère de société de transports qu’on peut défendre ici la compétence civile. D'ailleurs, le Tribunal des Conflits s’est prononcé, en ce qui concerne la fumée des locomotives, pour lacompétence administrative !.

De même, l'établissement de dépôts de charbon et de prises d’eau étant l'accessoire nécessaire de la construction de la voie elle-même, on doit reconnaître aux préjudices qu'il peut occasionner le caractère de dommages résultant d’un travail public. Il ne saurait être question d'y voir un fait d'exploitation échappant à la compétence administrative puisqu'au surplus les terrains nécessaires à ces ouvrages ont été expropriés et doivent faire retour à l'Etat en fin de concession.

Donc ici encore la qualité de concessionnaire doit s’ef-

4. Trib. conf1., 2 mars 1901, Varin Champagne, Lebon, p. 254 ; Trib. confl., 28 juillet 1894, Lebon, p. 530, Stractmann :

« Considérant que la demande portée par Stractmann devant le tribunal de Belfort contre la Compagnie de l’Est tendait à l'allocation de 30.000 francs de dommages-intérêts à raison du dommage causé à ses propriétés par la fumée des locomotives manœuvrant aux abords de la gare de Belfort ; — Considérant que le dommage dont il s’agit serattache nécessairement au fait de travaux exécutés depuis 1875 par ladite Compagnie pour la rectification de deux routes nationales dans la traversée du faubourg de France à Belfort et pour la création de deux voies supplémentaires avec croisement et demi-lune destinées aux manœuvres des locomotives ; que dès lors ledit dommage est la conséquence non d’un fait particulier d'exploitation, mais de l’établissement même du chemin de fer et des conditions dans lesquelles il a été construit, d’où il suit qu'il n’appartient qu'au Conseil de préfecture de statuer sur la demande d’indemnité dont s’agit et d'apprécier à cette occasion l’ensemble des faits pouvant engager la responsabilité de la Compagnie... »

facer derrière celle d’entrepreneur de travail public et il y a lieu nécessairement à compétence administrative ; la jurisprudence est constante sur ce point”.

En résumé, nous ppuvons donc tenir pour exact le critérium ne survenus au cours de l’exploitation et d’après lequel se rattachent au travail public les conséquences dommageables qui ont pu être prévues comme devant résulter nécessairement de son établissement. C'était bien le cas notamment du dommage que nous avons pris comme type et provenant de la fumée des locomotives.

Il faut observer toutefois, que l'application de ce eritérium peut présenter dans certains cas quelques difficultés.

Nous en citerons deux exemples qui suffiront, croyonsnous, à montrer comment on doit l'interpréter.

La première hypothèse se rapporte au préjudice auquel peut donner lieu le fonctionnement défectueux d’un appareil utilisé par le concessionnaire d’un service public.

Dans une affaire jugée par le Tribunal civil de la Seine ?,

4. Trib. confl., 16 janvier 1875; Trib. confl., 830 mars 1878. Pour les prises d’eau un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 1865 (971) leur reconnait le caractère de travail public.

2. 143 avril 1901, Laleuf ce. Cie des Tramways de l'Est Parisien.

« Attendu qu’en invoquant la compétence des tribunaux administratifs la Compagnie opère une confusion entre la responsabilité pouvant résulter d'un défaut dans lexécution initiale des travaux et celle qui lui incombe par suite des aléas de son exploitation commerciale ; que tout fait dommageable dû aux irrégularités de ce courant engage la responsabilité personnelle de la Compagnie concessionnaire qui ayant

il s'agissait d’un accident dû au court-circuit qui s'était produit à l'arrêt d’un tramway à moteur électrique.

La Compagnie avait soutenu qu'il y avait lieu à compétence administrative parce que l'accident était dû à un vice de construction.

Mais le tribunal a décidé avec raison qu'il y avait dans cet accident un aléa de l'exploitation commerciale dont les conséquences demeurent à la charge de la Compagnie concessionnaire, laquelle peut être recherchée directement par les victimes de l'accident devant les juridictions de droit commun, compétentes pour statuer sur un quasidélit commercial.

La seconde hypothèse de dommage ne se rattachant pas au travail public est celle de l'accident causé par une négligence du concessionnaire dans l'exploitation. La compétence administrative ne pourrait alors se soutenir, car le préjudice n’est pas imputable à une défectuosité du travail lui-même et aurait dû ne pas se produire si le concessionnaire avait exploité l'ouvrage publie avec tout le soin nécessaire.

C'est ce qui a été décidé par le Tribunal des Conflits pour une demande d’indemnité relative à un accident occasionné par une décharge électrique provenant d’une interadopté l'électricité comme agent de traction bénéficie de ses avantages, mais doit supporter les conséquences de ses dangers éventuels ;

« Que le présent litige ayant pour objet la réparation d’un dommage causé par un accident survenu daus l’accomplissement d’un service de

transports repose sur un quasi-délit commercial et que, repoussant le déclinatoire opposé, il échet pour le tribunal de se déclarer compétent .»

ruption de courant due à l'interposition de paille et de terre entre les rails et les roues d’un tramway 1. Le Tribunal civil de Marseille saisi d’abord de la demande en indemnité par la victime, s'étant déclaré incompétent et le Conseil de préfecture ayant à son tour refusé également de statuer, la question fut portée devant le Tribunal des Conflits qui se prononça dans les termes suivants :

« Considérant que le Tribunal civil de Marseille, par jugement en date du 18 juillet 1905, et le Conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône, par arrêté en date du 29 décembre suivant, se sont successivement déclarés incompétents pour connaître de la demande dirigée par le sieur Caillol contre la Compagnie générale française de tramways; que de cette double déclaration résulte un conflit négatif et qu’il y a lieu de régler la compétence ;

« Considérant que la demande portée par le sieur Caillol, tant devant le Tribunal de Marseille que devant le Conseil de préfecture, avait pour objet de faire condamner la Compagnie à une indemnité à raison des blessures que le requérant a reçues le 31 mars 1903, par l'effet d’une décharge électrique, au moment où il montait dans la voiture de la Compagnie, par l'interruption du circuit électrique et qu'il n'est pas contesté que cette interruption doit être attribuée à une petite quantité de paille et de terre

interposée entre les rails et les roues ; que cette demande

1. Trib. confi., 8 juin 1907, Gaz. trib,, 1er et 2 juillet 1907.

tendait ainsi à faire reconnaître que le dommage à pour cause, soit un défaut de nettovage superficiel des rails qui a fait obstacle au fonctionnement régulier du matériel roulant de la Compagnie, soit par une disposition défectueuse de la voiture, par suite de laquelle l'interruption n’a pu être ni prévenue, ni rendue sans danger ;

« Considérant que ces faits ne se rattachent pas à l’exécution ou à l'entretien d’un travail public, mais constitueraient une faute dans l'exploitation ; qu’ainsi, c’est à tort que le Tribunal civil de Marseille s’est déclaré incompétent. »

Mais nous croyons devoir insister sur ce point que la compétence civile n'existe en matière de faute personnelle du concessionnaire dans l'exploitation, que si l’objet du litige est bien en réalité une négligence absolument indépendante de l'exécution ou de l’entretien de l'ouvrage.

Des questions intéressantes peuvent se présenter, par exemple celle de savoir si un accident est imputable à une faute d'exploitation du concessionnaire ou au contraire à l’inexécution d’un travail prescrit par l’autorité administrative. Elle a été soumise à la Cour de Douai qui, à la date du 6 novembre 1899, a rendu l'arrêt suivant, où l’on trouve l’exposé des faits de la cause ‘.

« La Cour, — Attendu que Le 5 novembre 1897, à la traversée de la route nationale n° 48, au passage à niveau

n° 154 de la Bleuse-Borne, une collision s’est produite en-

tre un train n° 8970 de la Compagnie du chemin de fer du Nord, allant de Valenciennes à Raismes, et le tramway n° 8 de la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, que la dernière voiture de ce tramway a été tamponnée par la machine du train n° 8970; que la caisse du fourgon a été arrachée de son châssis, projetée sur la voie et détériorée ; — Attendu que la Société des chemins de fer économiques a attribué cet accident à une faute de Ja Compagnie du Nord, qui avait négligé de mettre en relation le garde-barrière, qui a ouvert la voie au tramway, et l'aiguilleur du Saxby qui, intempestivement, aurait effacé le signal d’arrêl à l’arrivée du train n° 8970; qu'elle réclame, en conséquence, à la Compagnie du Nord le paiement d’une somme de 4.005 francs, en réparation du préjudice causé à son matériel et une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; — Attendu que la Compagnie du Nord oppose à cette demande une exception d’incompétence ; qu’elle soutient que la collision du 5 novembre 1897 n'aurait pu se produire, et que ses agents auraient été dans l'impossibilité de commettre la faute qui leur a été reprochée, si la Compagnie des chemins de fer économiques avait exécuté les travaux qui avaient été prescrits, dans un intérêt de sécurité publique, par le ministre des travaux publics le 12 août 1890 ; que ces travaux consistaient notamment dans l’enclenchement de signaux d'arrêt couvrant le passage à niveau n° 154 dans toutes les directions, dans la pose d’une voie de sécurité et l'enclen-

chement de l'aiguille de cette voie avec le signal carré

prècédant l'aiguille, cet enclenchement ayant pour conséquence de diriger le tramway sur la voie de sécurité quand le signal carré serait à l'arrêt ;......... que la juridiction administrative est, aux termes de l’article 4 de la loi de pluviôse an VIII, compétente pour juger les actions en dommages-intérêts fondées sur une exécution ou une inexécution de travaux publics ; qu’elle seule est donc en droit d'établir la relation étroite et indivisible de cause à effet ayant existé entre l'inexécution des travaux prescrits par le ministre le 12 août 1900 et la collision du 5 novembre 1897 ; qu'elle seule, logiquement,peut préciser la conséquence du retard apporté à leur exécution sur cet accident ; — Attendu, de plus, que l'examen de cette question prime celui de la faute imputée à la Compagnie du Nord, puisque celle-ci soutient qu’elle n'aurait pu la commettre, si les travaux avaient été exécutés par la Société des chemins de fer économiques, le système d’enclenchement des signaux d'arrêt ayant pour effet, par l'ouverture de l’un d'eux,d’immobiliser tous les autres; qu'ainsi l’imprudence relevée à la charge de l’un des agents de la Compagnie du Nord n'aurait pu se produire ;.........

«Par ces motifs, dit que l'appréciation préalable d'une action en dommages attribués à une inexécution de travaux publics prescrits par le Ministre des travaux publics n’est pas de la compétence de la juridiction civile ;

«Se déclare, en conséquence, incompétente, etc... »

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