Douai, 21 mai 1900, D

C’est ce que fait remarquer avec raison M. Louis Guénée sous un arrêt de la Chambre des requêtes du 17 juin 1896, qui a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon.

Dans cette dernière décision la Cour de Lyon classait dans le domaine public des miniatures ayant appartenu à la bibliothèque municipale de Mâcon et revendiquées par la ville.

Elle arrivait à poser comme critérium de la domanialité publique, affectation à un usage public, et ce, en partant de la formule de l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière [a plus absolue, et pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », qui caractérise la propriété privée, et en définissant le domaine public par un raisonnement a contrario.

Le critérium de l'affectation à l'usage de tous étant admis, on ne doit faire évidemment aucune différence entre les objets mobiliers et immobiliers.

M. Guénée ajoute : « On a prétendu qu’en acceptant cette manière de voir, il fallait considérer comme inaliéuables et imprescriptibles non seulement les livres de la bibliothèque publique et ies tableaux ou objets d'art des musées nationaux, mais aussi les registres, pièces et documents des administrations publiques. La réponse est

facile : ces objets ne sont pas soumis à l’usage direct et

1, Dalloz, 97,1,2517.

effectif du public ; ils sont simplement, ce qui est fort différent, affectés à un service public. Les deux expressions sont loin d’être synonymes. »

Cette opinion a été consacrée aussi par un jugement du tribunal civil de Lyon ‘ qui admet la domanialité publique des meubles, mais en distinguant une domanialité par nature et une domanialité par destination.

La première s'applique aux documents historiques, politiques ou administratifs qui font légalement partie des archives etne peuvent en aucun cas être susceptibles d’appropriation privée, qu'ils soient ou ne soient pas entrés dans les collections publiques ; la seconde se réfère aux documents entrés dans les collections nationales soit par une incorporation réelle, soit par le fait d’une loi qui les a faits choses de l'Etat et sans qu’il soit besoin dans ce cas d’une incorporation effective.

Nous concluons de l’examen de ces différents systèmes, que le critérium basé sur une affectation à un service public ne peut actuellement servir à définir le domaine public. La notion de domanialité publique nous paraît en effet plus étroite que celle de travail public. Pour nous, celui-ci doit être considéré comme un moyen de gestion mis à la disposition des personnes administratives et les travaux ayant ce caractère sont ceux que nécessite la gestion des services publics.

Nous vérifierons l'exactitude de cette manière de voiren