Trib. civ. Lyon, 25 janvier 1899, D

recherchant les raisons qui peuvent faire écarter la notion de domanialité dans la définition du travail public, raisons que l’on peut énumérer ainsi :

1° 11 n’y a aucune nécessité de faire figurer la notion de domanialité dans la définition du travail public ;

2° Une définition basée sur ladomanialité serait inexacte, car il y a des travaux privés qui s’exécutent sur le domaine public et à l'inverse certains travaux publics ne supposent pas nécessairement l'exécution de l’ouvrage sur le domaine public ;

3 (est la destination à un service public qui détermine la nature des conventions que l’on désigne sous le nom

d'offres de concours.

1° Est-il nécessaire en premier lieu de faire figurer la notion de domanialité dans la définition du travail public ?

Ce qui pourrait le faire croire, c’est que pendant un certain temps l’idée prédominante dans la notion du travail public était celle de construction.

« Cette idée s’est formulée plus nettement, dit M. Hauriou *, lorsque la complication des services administratifs a amené la rencontre des marchés de fourniture et des marchés de travaux publics. Il à fallu, pour trouver un principe de distinction entre les deux opérations, qui n'ont point le même contentieux, formuler la définition du travail et de la fourniture. Il a été convenu que la fourniture

1. Note sous Cons. d'Etat, 40 novembre 1960, Espilalier, S. 1901, 3,33.

s’analysait en la livraison d’une chose fabriquée par l'entrepreneur chez lui et sous sa propre direction, de telle sorte qu'elle se rapprochait de la vente d’un objet mobilier ; qu’au contraire, Le travail public s’analysait en l’exécution d’un travail sur la chose de l'administration et plus ou moins sous la direction de celle-ci; que par suite le travail public était une variété de louage d'ouvrage.

« Il est donc résulté de la confrontation de l'opération de travaux publics avec les marchés de fournitures, que la fourniture d'objets mobiliers devenait une entreprise de travaux publics lorsque les objets mobiliers étaient incorporés à une construction immobilière par un travail de pose ; et cela était de nature à confirmer cette idée instinctive que l'opération de travaux publics éveille l’image d’une construction, et que l'ouvrage public est essentiellement une chose construite, ou tout au moins aménagée par quelques terrassements. »

Mais cette idée doit être abandonnée ; en effet, dans l’arrêt que commente M. Hauriou, le Conseil d'Etat a donné une singulière extension à la notion de travail public.

Il s'agissait d’un accident survenu au cours de l’émondage des arbres d’une place publique; or le Conseil d'Etat a décidé que l’émondage de ces arbres constituait un travail d'entretien ayant le caractère d’un travail public *.

Le Conseil d’Elat jugeait d’ailleurs dans le même sens,

1, Cons. d’Etat, 10 novembre 1900, p. 607, Espitalier.

le 29 mai 1903, en décidant que le balayage des voies publiques est au nombre des travaux d'entretien de ces mêmes voies .

Le conseil de préfecture de la Seine a adopté cette solution par ce motif que le balayage et le nettoiement des voies publiques contribuent à leur entretien ?.

Il est incontestable que la notion de travail public tend à se développer, et on peut même se demander si son évolution est entièrement achevée. Quoi qu'il en soit, il est permis de conclure que l’idée de service public est en parfait accord avec l'orientation de cette notion. Elle se prête mieux que l'idée de domanialité à l'extension qu'a dû prendre la gestion des services publics devant les exigences de la vie moderne.

Il est vrai que certaines décisions de la jurisprudence semblent faire jouer à la domanialité un rôle prépondérant pour déterminer le caractère d’un travail. Ce sont notamment les décisions qui écartent le caractère de travail public, lorsque le chemin sur lequel le travail a été exécuté n’était pas reconnu et ne faisait pas partie du domaine public.

Ainsi il a été jugé que le conseil de préfecture ne pouvait connaître d’une action en paiement de travaux de dé-

blaiement prescrits par le conseil municipal mais exécu-

1. Cons. d'Etat, 29 mai 1903, Ville d'Alger, S. 1905, 3, 152. 2. Cons. préf. de la Seine, 27 avril 1904 (Jurispr. des Cons. de préf., année 1905, p. 189).

tés sur une partie de voie située en dehors des limites d’un chemin public rural *.

Mais il suffit d'observer sur ces décisions qu'elles ne sont pas, en somme, inconciliables avec le système qui prend pour base de sa définition du travail l'affectation à un service public, puisque le domaine Iui-même peut: être considéré comme un moyen de gestion de ces services.

Depuis longtemps d'ailleurs on invoque l’affectation à un service public pour spécifier le travail public.

C’est ainsi qu’en vue de distinguer des travaux présentant ce caractère, ceux prescrits aux particuliers dans l'intérêt de la salubrité et de la sûreté des voies publiques (par exemple pour combler les fossés et entourer Les puits

d’une margelle), M. le conseiller Guillemard disait, à pro-

4. Cons. d'Etat, 14 février 4902, Commune de Domrémy-la-Pucelle, Lebon, 1902, p. 111. « Considérant que la commune soutient que les travaux de déblaiement ordonnés par le maire, à la suite des délibérations du conseil municipal, ont uniquement consisté dans l'enlèvement de matériaux déposés sur des propriétés privées et que le caractère de ces travaux ne peut pas être modifié par la circonstance qu'ils ont été exécutés pour le compte de la commune et à un moment où on supposait inexactement que l'emplacement de ces matériaux dépendait du chemin public communal; — Considérant qu’il résulte en effet de l'instruction que l’emplacement dont s’agit est situé à une certaine distance au delà du point où finit le chemin rural dit « de la Pucelle » et qu’en présence des termes de l’arrêté de classement de ce chemin on doit affirmer que l'emplacement litigieux n’en a jamais été une dépendance ; qu’il suit de là que les travaux exécutés sous la surveillance du sieur Mongel, préposé de la commune, ne constituent pas des travaux publics... » etc. j

pos de ces derniers, en 1876, dans un rapport à la Chambre des requêtes ! :

« Ces travaux tiennent à l'intérêt général, celui de la salubrité, celui de la sûreté, mais ils ne constituent ni par eux-mêmes, ni à raison de leur cause déterminante des ouvrages publics, puisqu'ils ne sont destinés à aucun service public. »

Remarquons en terminant sur ce point, que, dans sa conception du travail public, la jurisprudence paraît bien aujourd'hui s'inspirer de l’affectation à un service public.

On peut citer en ce sens un jugement du tribunal civil de Melun qui a décidé que des travaux commandés par un lieutenant de sapeurs-pompiers et ayant pour but l'instruction des membres de la compagnie, présentaient le caractère de travaux publics, et que leur règlement échappait à la connaissance des tribunaux judiciaires ?.

Il est admis également par le Conseil d'Etat que les travaux exécutés dans la Chambre des députés sont des travaux publics.

En effet, dit le Conseil, le Palais Bourbon étant affecté par la loi du 22 juillet 1879 au service de la Chambre des députés, c’est-à-dire à un service public,est une propriété de l'Etat et Les travaux sont effectués à l’aide de crédits inscrits au budget de l'Etat *.

Enfin se rattachent au même principe, les décisions du

. Cass. req., 11 décembre 1876, D. 77,1,9.

. Trib. civ. Melun, 24 décembre 1903 (Gaz. Trib., 4 avril 1904). . Cons. d'Etat, 3 février 1899, D. 1900,3,49.

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Conseil d'Etat qui voient un travail public dans la construction d’un hôtel des postes ‘, et qui considèrent comme des entreprises de travaux publics les marchés pour l'exploitation du travail dans les prisons * et l’adjudication

d'un service monopolisé de halage *.

2° La deuxième raison d'écarter la notion de domanialité, c'est qu'il y a des travanx privés qui s'exécutent sur le domaine public, et qu’à l'inverse le travail public ne suppose pas nécessairement l’exécution sur le domaine public.

On peut remarquer sur le premier point que des travaux, même autorisés et exéculés sur la voie publique, n'ont pas le caractère de travail public s’ils sont exécutés en vue d'intérêts privés.

Ainsi les travaux de nivellement, d'alignement, de construction de trottoir exécutés par un propriétaire devant sa maison seront des travaux privés *.

Il faut donner la même solution lorsque des particuliers, qui ont obtenu la permission de voirie nécessaire, occupent la voie publique pour exécuter un travail dans leur intérêt.

C'est en ce sens qu’a Jugé le conseil de préfecture de la Seine, le 26 avril 1904, au sujet d’une passerelle établie