SECTION II

Il y a eu de longues hésitations dans la jurisprudence sur la question de savoir si la compétence de l’article 4 de la loi de pluviôse s'applique même lorsqu'une personne est blessée pendant l'exécution d’un travail public. Nous allons, avant d'exposer l’état actuel de la jurisprudence, rappeler sommairement ces controverses, qui, ainsi que

nous le verrons, se divisent en trois périodes.

$ 1. — Historique.

Jusque vers 1860, la compétence du Conseil de préfecture a été généralement admise par le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits qui assimilaient les dommages aux personnes aux dommages causés aux propriétés ct appliquaient dans les deux cas l’article 4 de la loi de pluviôse, que l’action fût intentée par un ouvrier ou un particulier quelconque et qu’elle fût dirigée soit contre l'Etat, soit contre un concessionnaire ou un entrepreneur.

Ainsi, pendant cette première période, le Conseil d'Etat a déclaré le Conseil de préfecture compétent pour statuer sur la demande d’indemnité formée contre l'Etat par un

ouvrier qui avait perdu la vue par suite de l'explosion

d’une mine, sur l’action en dommages-intérêts intentée contre l'Etat par un voiturier à raison de la rupture d’un pont?.

A son tour le Tribunal des Conflits a renvoyé devant la justice administrative la demande d’indemnité formée à la fois contre un ingénieur dirigeant des travaux publics, et contre l'Etat comme civilement responsable du fait de cet ingénieur, par la veuve d’un entrepreneur, à raison de la mort de son mari, survenue dans un accident que la demanderesse attribuait à l'imprudence ou au défaut de prévovance de l'ingénieur de l'Etat*.

Cependant lorsque l'accident cause du dommage constituait un délit d’homicide ou de blessures par imprudence, passible de peines correctionnelles, il était admis que les tribunaux ordinaires pouvaient statuer à la fois sur le délit et sur la demande en indemnité, c'est-à-dire que l’action civile pouvait être exercée conjointement avec l'action publique et devant les mêmes juges par application de l’article 3 du Code d'instruction criminelle.

Cela résulte, entre autres, d’un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juin 1858: rendu à la suite d'un jugement condamnant un agent des ponts et chaussées à l’emprisonnement pour blessures involontaires causées par Le défaut d’éclairage des travaux pendant la nuit“.

1. Cons. d'Etat, 9 décembre 1858, Breuil, p. 702. 2. Cons. d'Etat, 27 août 1883, Questel, p. 518. 3. Trib. confl., 26 avril 1847, p. 248 ; V. aussi Trib, confl., 16 août