Cons. d'Etat, 13 juin 1858, p

Dans une seconde période, d’ailleurs assez courte, et qui a duré de 1860 à 1873, la jurisprudence administrative s'est modifiée et le Conseil d'Etat, lorsqu'il s’est agi d’apprécier les demandes en indemnité formées contre l’entrepreneur de travaux publics, soit par ses ouvriers blessés, soit par d'autres personnes victimes d'accidents, a décidé que ces litiges n'étaient pas de ceux prévus par la loi de pluviôse et comportaient l’application du droit commun.

« Les difficultés que peut soulever dans la pratique, disait M. le commissaire du gouvernement, C. Robert?, la question de savoir s'il s’agit ou non d’un fait résultant d’un travail public, nous font hésiter à fonder la compétence en cette matière sur une distinction tirée de la cause du dommage. Et, pour faire ici avec certitude la part du Conseil de préfecture et de l’autorité judiciaire, c’est suivant nous l’objet de l'accident qu'il faut avant tout considérer.

« Il nous parait certain que la Loi du 28 pluviôsean VIII n'a voulu attribuer aux Conseils de préfecture que la connaissance des préjudices causés à la propriété, qu'il s'agisse d'immeubles ou de meubles, et que cette loi a laissé sous l'empire du droit commun, c’est-à-dire à l'autorité judiciaire, tout ce qui concerne les dommages faits aux personnes par blessures, mutilation ou privation de la vie, sauf, bien entendu, en ce qui concerne l'Etat, l'application de la jurisprudence qui interdit aux tribunaux civils de le

déclarer débiteur. »