juillet 1868, p

2, Cons. d’Etat, 16 décembre 1863, Lebon, p. 821.

Ainsi, conformément à ces conclusions, dans l'arrêt précité du 16 décembre 1863, le Conseil d'Etat déclara qu’on ne pouvait alléguer la compétence de la loi de pluviôse pour les dommages aux personnes et que ces actions doivent être portées devant l'autorité Judiciaire.

Plus tard, il donna la même solution pour l'action intentée contre une ville par la veuve d’un particulier qui s’était tué en tombant dans une tranchée creusée dans une rue ?, par un ouvrier blessé par un éboulement survenu au cours de travaux exécutés en régie ?, par un ouvrier blessé par l’explosion d'une mine lors de la construction d’un chemin d'intérêt commun :.

En 1873, le Conseil d'Etat est revenu à sa première doctrine, et a admis à nouveau la compétence du Conseil de préfecture pour les dommages aux personnes.

Ainsi, cette juridiction a été reconnue compétente pour la demande d’indemnité dirigée contre l'Etat par un ouvrier blessé par suite de l’éboulement d’une partie d'un tunnel *, ou par la veuve d’un ouvrier blessé mortellement pendant l’exécution de travaux entrepris pour le compte du génie militaire 5. |

Depuis cette époque, la jurisprudence du Conseil d'Etat n’a pas varié °.