Cons. d'Etat, 13 décembre 1866, p

4. Cons. d'Etat, 11 décembre 1874, Ministre de l’intérieur c. Clouzet, p. 965.

9. Cons. d'Etat, 15 mars 1878, p. 314, Vve Dumas et Léonard Dumas. — V. aussi Cons. d'Etat, 30 novembre 14877, Vve Lefort, p. 952.

6. Cons. d'Etat, 16 mars 1900, Préfet des Ardennes, D. 1902, 3, 33, Lebon, p. 217.

$ 2. — Jurisprudence actuelle.

Nous avons maintenant, pour étudier la jurisprudence actuelle relative aux dommages aux personnes, à nous demander comment on peut justifier la compétence administrative en cette matière, puis à examiner certaines distinctions qui ont été faites par la juridiction civile et le Tribunal des Conflits.

1, — Parmi les arguments présentés en faveur de la compétence administrative, il en est un qui nous parait devoir être écarté ; c’est celui qui consiste à dire que l’article % de la loi de pluviôse ne distingue pas entre les dommages aux biens et les dommages aux personnes, et que l'expression « torts et dommages » s'applique aux deux cas. On peut répondre, en effet, qu'il faudrait démontrer, en outre, ce qu’on ne fait pas, que pour aucun autre motif, par exemple la présence d’une faute pénalement justiciable des tribunaux répressifs ordinaires, le dommage ne pourrait être soustrait à la compétence administrative.

Un deuxième argument se fonde sur ce que la juridiction administrative est plus expéditive, en ce sens que, s’il y a des actes administratifs à interpréter, on ne sera pas obligé de surseoir à statuer comme cela arriveraït devant l’autre juridiction.

On peut répondre encore sur ce point que ce n'est là

qu’un argument d'ordre pratique et que, d'ailleurs, le ren-

174 TROISIÈME PARTIE. — SECTION li

voi pour interprétation n'est pas aussi fréquent qu'on le suppose.

Dès 1880, dans ses conclusions, M. Desjardins faisait ressortir cette observation 1. Il s'agissait d’une imprudence commise par un conducteur des ponts et chaussées, et le commissaire du gouvernement s’élevait avec raison contre la thèse d’après laquelle ce conducteur n'aurait pu être justiciable des tribunaux civils en raison des instructions générales qu'il était nécessaire d'apprécier pour déterminer sa responsabilité.

M. Desjardins répondait à cela qu’en l'espèce le fait reproché au conducteur consistait à ne pas avoir surveillé l’exécution d’un ordre formel par lui donné. Il n’y avait donc nullement à apprécier des instructions générales.

Nous ne croyons donc pas que la crainte d’avoir fréquemment des questions préjudicielles, suffise pour justifier la compétence administrative.

Il faut bien reconnaitre cependant que l’objection peut reparaitre sous une autre forme. La Chambre civile, dans une espèce où il s'agissait d'un particulier tombé avec son attelage dans une tranchée non éclairée, s’est prononcée pour la compétence du Conseil de préfecture.

« Dira-t-on, écrit M. Berthélemy, que les blessures échappent à la compétence administrative, parce que c’est un dommage personnel, tandis que la perte de la voiture y est soumise ?

«€ [l faudra donc recourir à deux juridictions pour obte-