‹ Des Donations Entre Époux Dans Le Droit Romain, L'Ancien Droit Français Et Le Droit ActuelChapitre 35 sur 37 · I. Les donations de biens présents entre époux ne · texte numérisé non relu

I. Les donations de biens présents entre époux ne

sont pas caduques par le prédécès du donataire.

I. Toutes les donations entre conjoints sont réductibles à la date de l'acte.

HT. L'usufruit qui grève la réserve ne peut être

constitué que sur la tèle et au profit de l'époux pour

lequel seul il est disponible.

TO IV. Chacun des conjoints subséquents peut recevoir une part d'enfant légitime le moins prenant, pourvu que les libéralités n’excèdent pas le quart des biens du veuf ou de la veuve.

V. Les héritiers légitimes sont seuls tenus wltra vires des dettes de la succession.

VI. Sous le régime de communauté, le mari ne peut faire emploi des sommes léguées en propre à sa femme, s'il n'y est autorisé parle testateur ou le contrat de mariage.

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