POSITIONS TIRÉES DE LA THÈSE

Droit Français

1. Dans le cas prévu par l’art. 1094 al. 2, le disposant ne peut donner à son conjoint plus de la moitié en usufruit ; il n’a pas le droit d'évaluer en usufruit le quart en pleine propriété dont ce texte lui laisse la disposition.

2. Le disponible de l’art. 1094 constitue un maximum de rigueur et non un minimum de faveur.