CHAPITRE II

Quelles donations sont soumises à l'Oratio Antonini ?

Le déguisement de la donation sous la forme d’un contrat onéreux ne saurait, plus que sous l’ancienne législation, la rendre valable. Du moment qu'il est prouvé que ce contrat n’est pas sincère, et dissimule une donation, il est nul, et les actions qui en dérivent, ne naissent pas. Ainsi la société contractée entre époux donandi animo, demeure nulle et n’engendre pas l’action pro socio. Toutefois,si en fait les apports ont été effectués, et que le donateur meure sans revenir sur sa volonté, l'effet du sénatusconsulte sera de valider le transport de propriété. L'époux donataire se trouve dans l’indivision avec les héritiers du donateur, et il y aura lieu à partage, si l’un des communistes veut sortir d’indivision. Seulement l’action applicable à cet effet ne sera pas l’action pro socio, puisque la société n’est pas sincère, mais bien l’action communi dividundo.

Il y a une légère difficulté sur les mots « fine præstituto ». Certains interprètes traduisent « ce que les époux auront possédé en commun dans les bornes de leur convention ». Cette traduction en réalité ne donne aucun sens à ces expressions. Il nous semble plutôt que ces mots se référent aux lois décimaires, et doivent être traduits ainsi ; «ce que les époux auront possédé dans la limite des lois Julia et Papia Poppæa ».

Ces lois étaient, en effet, encore en vigueur sous l’empire du sénatusconsulte (Frag. du Vatican, $ 294). Il est vrai qu’elles n’existent plus sous Justinien. Cet empereur aurait donc dû supprimer cette mention. D'ailleurs, il y a une autre incorrection dans le texte, si on se place à l’époque de Justinien. La donation étant devenue un pacte légitime sanctionné par la condictio ex lege, il n’était pas nécessaire de supposer, pour le fonctionnement de lhvpothèse, l'exécution de la donation par la tradition, puisqu'elle se trouve exécutée de plein droit par la formation d’une obligation civile à la charge du donateur (Machelard, textes p. 204, 255 ; Savigny, IV, $ 154, p. 105, note k).

I existe entre les interprètes une controverse célèbre sur le point de savoir si la confirmation établie par le sénatusconsulte ne s’applique qu'aux donations déjà exécutées en tout ou en partie, et que les jurisconsultes appellent donaliones rerum, parce que l’exécution consiste le plus souvent dans la remise matérielle de la chose donnée, ou si elle valide même les donations non suivies d’un commencement d'exécution.

Nous pensons que le sénatusconsulte avait une portée générale, et s’appliquait sans distinction dans les 2 cas. Nous trouvons, en effet, de nombreux textes au Digeste, appartenant à Ulpien, où ce jurisconsulte ne fait aucune distinction, et n’apporte aucune restriction à l'étendue du sénatusconsulte sur le point qui nous occupe. La loi 32, K 1, à notre titre, s'exprime ainsi : ( oralio aulem imperatoris nostri de confirmandis donationibus non solum ad ea perhinet, quæ nomine uxoris a viro comparata sunt, sed ad

omnes donationes inter virum et uxorem factas : ut et ipso jure res fiant ejus cui donalæ sunt, et obligalio sit crvulis ».

Ce texte nous fournit deux arguments : D'abord il nous dit que ce sénatusconsulte rend civile l'obligation que la donation a fait naître à la charge du donateur, ce qui signifie que le donataire, par l’effet de la confirmation, acquiert une action contre le donateur ; cela implique qu'il n'a pas encore reçu tradition, sans quoi il n'aurait pas besoin de réclamer l’exécution de l’obligation, et que néanmoins la donation se trouve validée, puisqu'on déclare que Pobligation du donateur devient civile, c’est-à-dire exécutoire. Le second argument résulte des mots oratio pertinet ad omnes donationes : N'est-ce pas dire de la façon la plus formelle que toutes les donations entre époux bénéficient du sénatusconsulte, et qu'il n’y a pas à distinguer celles qui n’ont pas encore été exécutées, de celles qui ont déjà fait l’objet d’une tradition ?

Plus loin au $ 23 de la même loi, Ulpien n’est pas moins précis : « sive autem res fuit quæ donata est, sive obligatio remissa, potest dici, donationem effectum habiluram ».

Ainsi la confirmation s’applique à la donation par remise.de dette tout comme à la donation par tradition. Il est vrai qu'Ulpien cite, comme mode de remise de la dette, l’acceptilation, qui suppose des actes extérieurs, des formalités. Mais ceci n’est qu’un exemple ; la pensée d’Ulpien est que le sénatusconsulte s'applique à toutes les donations. S'il a cité en particulier l’acceptilation, c’est qu'il pouvait

s'élever un doute, parce que cet acte appartient à cette catégorie d'opérations juridiques qu’on appelle € actus legi timi, » lesquelles ne comportent pas de condition.

Dès lors, on aurait pu penser que l’acceptilation ne pouvait faire l’objet d’une donation entre époux, qui est soumise à la révocation. Mais il faut répondre que l’acceptilation, de même d’ailleurs que les autres actus legitimi, pouvait très-bien comporter une condition, pourvu qu’elle ne fût pas exprimée dans la formule solennelle exigée pour ces actes (L. 77. D. de reg. jur).

L’acceptilation pouvait donc avoir lieu entre époux donationis causa ; seulement, son efficacité restait en suspens ; elle ne devenait définitive que par le prédécès de l'époux créancier mort sans avoir révoqué. Il est clair qu'ici iln’y a pourtant pas eu déssaisissement de la part du donateur, de la moindre partie de ses biens.

Les derniers mots du $ sont on ne peut plus compréhensifs et « generaliter universæ donationes quas impediri diximus, ex oratione valebunt ».

Citons encore dans le même sens, la loi 33 à notre titre, dans laquelle le même jurisconsulte suppose que l’un des époux a promis à l’autre, donandi animo, et en employant la forme ordinaire de la stipulation, une rente viagère. Ulpien décide que pendant le mariage cette donation ne produira aucun effet, mais qu'à partir de la mort du promettant, l'époux survivant pourra exiger la prestation des arrérages. Il est évident que ce n’est pas là une donatio rerum ; aucune tradition n’a été faite au donataire du vi-

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vant du donateur, et cependant le jurisconsulte déclare que la donation devient valable par la mort du donateur.

Ce système est loin d’être admis par tous les interprètes. Dans une autre opinion, parmi les partisans de laquelle se trouve Pothier, on prétend que la confirmation établie par l’oratio, ne s'applique qu'aux donationes rerum.

Cette opinion s’appuie sur les termes mêmes du sénatusconsulte que rapporte Ulpien (L. 32, $ 2. D. à notre titre) : aitoralio « fas esse eum quidem qui donavit pœnitere : heredem vero eripere forsitan adversus voluntatem supremam ejus qui donaverit, durum et avarum esse ». Il semble bien résulter de là que le donataire ne pouvait triompher contre les héritiers du donateur, que s’il avait déjà recu la chose donnée ; on ne peut arracher un bien qu’à celui qui en est saisi. C’est là toute la portée du senatusconsulte : on ne veut pas que les héritiers du donateur dépouillent le donataire déjà investi de la libéralité ; mais on n'entend pas du tout les obliger à exécuter la donation si le donateur n’a encore rien livré.

Cette interprétation, dit-on, donne au sénatus-consulte un sens très raisonnable. Lorsque le donateur a déjà livré la chose donnée, il y a eu de sa part une véritable confirmation tacite, et rien de plus logique que de considérer cette confirmaton comme définitive, quand il laisse subsister cet état de choses, quand il n’élève aucune pro- testation contre ce dessaisissement qu’il a opéré lui-même. Au contraire, quand il s’est borné à faire une convention de donation, qui assure qu’il a entendu y donner suite ? Certes il n’a pas révoqué expressément ; mais à quoi bon

révoquer, puisque cette donation ne le lésait en rien, ne le privait d'aucune partie de ses biens. Son silence s'explique bien plus nettement par l'intention de ne pas donner effet à la convention que par la volonté de l’exécuter.

C’est ce que décidait Papinien : « Papinianus recte putabat orationem divi Severi pertinere ad donationes rerum. » (Ulpien L. 23, D. à notre titre). Ce texte étant d’Ulpien, l'approbation qu’il donne à cette décision (argument du mot recte), prouve que les jurisconsultes étaient bien d’accord sur ce point.

Mais comment expliquer avec cette opinion les textes que nous avons invoqués à l’appui de la nôtre ? Cela ne va certes pas sans difficulté. Nos adversaires sont obligés de tourmenter le sens des mots, et encore n'’arrivent-ils pas toujours à se mettre d’accord sur ce sens.

En ce qui touche ces expressions de la loi 32K 1 « oraho pertinet ad omnes donationes »,on prétend qu'elles ne tranchent pas la question. Le sénatus-consulte s’applique à toutes les donations, il est vrai, dit-on ; mais la question est Justement de savoir de quelles donations il s’agit : le texte ne règle pas ce point.

Cette explication est bien peu naturelle. Si le sénatusconsulte n'avait qu’une portée restreinte, le Jurisconsulte aurait évidemment fait une distinction ; il aurait dit «ad donaliones rerum », ou employé d’autres expressions équivalentes. Mais assurément, si le sénatus-consulte avait souffert une restriction aussi importante, Ulpien n’aurait pas dit sans autre explication « oratio pertinet ad omnes donationes. »

Quant au second argument que nous avons tiré dans la même loi, des mots « et obligatio sit civilis », qui paraissent bien impliquer que la donation n’a pas encore été exécutée, nos adversaires ne sont pas d’accord. Les uns l’appliquent à l’acceptilation. Mais il n’est pas admissible que le jurisconsulte considère comme une obligation civile l’acceptilation, qui est précisément tout le contraire, puisque c’est un mode; non de former, mais d’éteindre les obligations. D’autres,comme Cujas (T. IV, p. 1140), et Pothier (à notre titre, n° 76),admettent que ces mots font allusion à une cession de créance, qui devient parfaite (civilis) par le prédécès du cédant. Aïnsi la donation a eu pour objet une cession de créance, et les parties ne sont pas restées dans le domaine de la convention : le donateur à effectué réellement la cession. Cette interprétation paraît au premier abord plus vraisemblable que la précédente ; mais, en y regardant de près, on s'aperçoit qu’elle n’est pas plus acceptable. On sait en effet que la cession de créance se réalise par la procuratio in rem suam. Or le procurator n’a pas de droit nouveau, il n’a que l’action qui appartenait à son mandant.

On ne peut donc pas dire exactement que, quand l’un des conjoints a donné à l’autre une procuratio in rem suam de poursuivre son débiteur, il résulte de là une obligation au profit du conjoint donataire, laquelle devient civile par le prédécès du donateur survenu sans repentir. Combien n’est-il pas plus simple et plus naturel de traduire le texte en disant que si la donation n’a pas encore été exé-

cutée lors du décès du donateur, les héritiers seront, en

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vertu du sénatus-consulte, civilementobligés de l’accomplir.

Il est clair que le mot recte est fort embarrassant pour notre opinion. Mais les jurisconsultes peuvent se tromper ou commettre des lapsus dans la rapidité de la composition. Cette explication n’est certes pas invraisemblable, étant donné les textes multiples et formels dans lesquels Ulpien déclare l’oratio applicable à toutes les donations entre époux et où il vise certainement les donations qui n’ont pas été exécutées. D'autre part, on peut dire que l’approbation donnée par Ulpien s'applique seulement à la décision de Papinien touchant les donations rerum, mais sans exclure la confirmation des autres donations. En d’autres termes, Ulpien dit que les donations rerum peuvent être confirmées par le sénatus-consulte, mais il ne dit pas que les autres donations ne peuvent pas l'être également.

Enfin, ce mot recte est peut-être le résultat d’une interpolation des commissaires de Justinien. Un édit impérial (L. 3 C.Théod. De resp. prud. 1, 4) avait en effet enlevé toute autorité aux commentaires d’Ulpien sur Papinien, et donné,en cas de contradiction entreles deux jurisconsultes, prépondérance aux avis de Papinien.Dès lors les rédacteurs du Digeste,se conformant à cet édit, afin de bien montrer aux juges que c'était l'opinion de Papinien qui devait prévaloir, ajoutèrent de leur propre chef le mot recte.

Sous Justinien, la question disparut. Aux termes de la novelle 162, toutes les donations entre époux sont valables dans la mesure de 500 solides, et même au-delà de ce chiffre lorsqu'elles ont été insinuées, ainsi que nous le verrons plus loin.

Ainsi, en résumé, il y eut controverse entre les jurisconsultes romains, sur la portée de la confirmation tacite instituée par le sénatus-censulte.

Dans un système soutenu notamment par Papinien,elle ne s’appliquait qu'aux donationes rerum ; dans une autre opinion soutenue notamment par Ulpien, elle s’appliquait à toutes les donations. Nous mentionnons pour mémoire un système qui n’est plus guère soutenu aujourd’hui, et d'après lequel la contradiction signalée entre les textes du Digeste, s’expliquerait par l’existence, non d’un seul, mais de deux sénatus-consultes.Le premier aurait été rendu sur la proposition de l'Empereur Septime Sévère, et n’aurait visé que les donationes rerum : ce serait à ce sénatusconsulte que se référerait la décision de Papinien. L'autre, édicté à la demande d’Antonin Caracalla, aurait généralisé le précédent, en l’appliquant à toutes les donations ; à cette nouvelle disposition se référerait la décision générale d’'UIpien, et notamment cette phrase « oratio perlinet ad omnes donationes ».

Nous avons écarté par avance ce système, en établissant qu’il n’exista qu’un sénatusconsulte unique, proposé par Antonin Caracalla associé à Septime Sévère dans l’'Empire.