Sont valables les donations faites s^ous forme de con

trats onéreux à dcrs personnes capables de recevoir.

700. C'est en vain que la loi aurait fait des établissements pour prohiber les libéralités au profit de certaines personnes frappées d'une incapacité relative et objet de sa suspicion , si elle n'eût prévu les cas où une fraude adroite, empruntant des cou* leurs étrangères, saurait éluder ses défenses. Le but de notre article est de prévenir ce genre de subter» fuges : il est calqué sur lajurisprudence ancienne, dont la sagesse avait laissé échapper bien peu de cas importants. Et, comme t^ette matière est pleine de fraudes, Tinterprète s'armera de sévérité pour ne

394 DORATiona £T testamb^its.

pa« être le jouet de oofflbinaisoHs aetooieiises et de déloars captieux.

Om p)^t. déguiser ime donat^oo. cmUe^vib, ou. testai- BMRlaire au! profit d'un ifieapd»le de deu^ manières : ou par interpofiitioa de persouue , ou par ccmtrat simulé. Il faut donc envisager la fraudb sous ces deux points de vue.

701. Le déguisement par interpositionb. d# personne se fiiît pan un fidéioommie tacite» (l)s au moyeuN duquel on institue une personne capable» qu'on charge verbalement de rendre Tobjet de la libéralilé à une personne incapable désignée, et qui. est. l^ v.QritigiblQ bnjt. de I4 di^pasition, à titre gratuit (2).

Gelte fraude à la loi était pratiquée du temps de& Romains. Voici comme s'en exprime la loi It), D.^ De his quœ ut indign. auf. « In fraudem juris fidem » accommodât^ quivelAdquodrieJrinquitur^ vel aliudj 9 tacite promittit se restituturum personœ quœ legibus » ex testamento capére prohibetur^ sive cjiirogro^jj^m » eo nomine dederit, sive nudd pollicitatiom repromi^ . » serit (3).. »

Ço.urpuixir cie détQur illégal,. la. loi déQl«ait«ia*

(I) Suprà, no 684.

(2j Furgole, VI, 3, 20è et suiv. Ricard,^ Donat.^ p. 1,. n* 708. Voy. le précieux commentaire de Cûjas sur la loi 11, B,^ De his quœ utin4^gnis {Quœst. Papin.y lib. 15).

(3) Voy. Cujas sur la loi 3, D., De probaL (Ub. 9; Béspons»