CHAPITRE II (art

Ainsi, l'art. 911 ne s'applique pas de droit aux alliés (1), aux collatéraux (2), à la Gancée (3), etc.

719. Mais, à défaut de la présomption juris et de jure^ il est permis aux juges de s'aider de la preuve ordinaire, pour rechercher s'il y a eu fraude à la loi par interposition. Il arrive souvent que Ton charge un étranger, à plus forte raison un parent, de rendre à un incapable. Ce subterfuge ne doit pas rester impuni et le champ de la preuve est ouvert aux parties (4). Seulement, cette preuve doit être claire ; car la fraude ne se suppose pas.

720. La loi n'a pas défini, du reste, les circonstances d'où résulte l'interposition. A part les cas où elle la prononce de plein droit, elle s'en rapporte à la sagesse du juge, pour décider si l'institution est sincère ou bien si elle manque de réalité. Les auteurs conjecturaux ont donné des régies (5). Elles se tirent de la parenté, de l'intérêt, de la communauté de senti** ments et d'affection, d'un certain ascendant, etc. Mais tout cela est loin d'être complet : un esprit ju^ dicieux saura puiser, dans les faits de la cause, la preuve de la sincérité ou de la simulation de l'acte

(1) M. Duranton, 8, 275.

(2) Grenoble, 16 avril 1806 (Dallez, 5, 293).

(3) Ârg. d'un arrêt de la cour de cassât., du 10 novembre 1836 (Dalloz,37, 1,32). Toullier, 5, 81. Dalioz, 5, 302. M. Bayle sur Grenier , t. I, p. 605.

(4) Ricard, part. 1, n** 744, 745. Cassât., req. 20 juillet 1&I6, à mon rapport (Deviil., 47, 1, 74). Cassât., 27 mars 1816 (Dalioz, 5,309).

(5) Suprà, n** 686. Menochius, De prœsumpt. 4, prœs, 67, 68 et suiv. Yoy. mon rapport dans l'affaire précitée.

attaqué. Toot aboutit i la découverte d'une intention frauduleuse» et c'est là que doivent tendre 1« recherches de la justice.

721. Quant aux personnes citées dans l'arL 911, il n'y a pas à équivoquer. Il faut prendre la loi dans son système absolu ; on ne doit pas k limiter arbitrairement. Et comme elle est générale» on ne fera pas de distinction la où die ne distingue pas. Ainsi» on ne tiendra pas compte de la séparation des époux (1).

Ainsi, quoi qu'on ait pu dire, ilest certain aujourd'hui que la présomption d'inteiposition de personne existe aussi bien dans le cas de filiation illégitime» que dans le cas de filiation légitime (2).

722. Il a même été décidé, par arrêt de la cour de Paris du 26 avril 1833 (3)» que l'art. 911 est applicable à la mère d'un enfant saturel, qui n'était encore que conçu, mais qui n'était pas né à l'époque du testament et du décès du père, qui l'avait reconnu avant de mourir. On a coutume de dire que l'enfiint conçu est censé né dans les matières qni lui sent avantageuses (4). Ici» la conception a été assimilée à la naissabce dans un cas désavantageux. Mais faisons attention que Tenfant avait été reconnu avant que de naître ; et que le père avait montré pour lui son

(1) M. Touliier, t. X, n» a. M. Lesoot, t I,n»276.

(2) Suprà, n" 708» et les arrêts d'Angers et Amiens cites en note. JungB Toulouse, 5 mars 1827 (Dailoz, 27» 2. 154]. M. Bayle-Houillard sur Grenier^ t. I, p. 606.

(3)DaUos»34, 2, 1.

(4) L. 7» D.» De $tatu homm. L. 231, D.» De verh. signif.

COAPITRE U (âRT. 91 J). SU

affection par cet acte de reconnaissance qui » par avance» lui avait donné un étaU Ajoutons que> lén^ qu'il s'agit de repousser des fraudes^ rassiinilalîM de la conception et de la naissance est (rop naturelte pour n'être pas acceptée (!)•

723. La parenté résultant de Tadoptioft demie lieu à la présomption de notre article.

724. La présomption de TarL &H n'est pas appli« cable à la matière des incapacités absoliiâs; elie ne s'applique qu'aux incapacités relatives, énoncéeadaiis les art 907, 908, 909 et 910. Sans quoi l'on consacrerait le faux, et pour prévenir la fraude, on Imbh berait dans l'absurde.

Jetons les yeux, par exemple, sur rîncapactlé du mort civil.

Ne serait-il pas déraisonnable (c'est la juste re« marque de M. Merlin) (2) que l'art. 25, en déclarant le mort civil incapable de donation et de testament» fût censé avoir dit, en s'en référant à l'art* 914* que le père, la mère, le fils ou l'époux du mort civilement ne pourraient recevoir, par donation et par tes^ tament, de qui que ce soit? Il suivrait donc de \k que l'incapacité du mort civil entrainerail, de plein droit, Tincapacité de ses père et mère, de son fils et de son époux? Cette conséquence est extravagante.

Il faudrait donc dire aussi, que l'iacapacilé de l'insensé entraînerait l'incapacité absolue, et à réyavd de tous, de ses père, mère, enfant et époux ?

(1) Junge autre arrêt delà cour de Psris, du 4 mai iA40 (Dalloz, 40, 2, 186).

(2) Quest de droit, v* Interposition de personne^ § !•

Tout cela n'est pas admissible (1). La présomption de Tart. 911 n*a de sens qu'autant qu'on la renferme dans le domaine des incapacités relatives. Bien en*

tendu» du reste, que la preuve d'un fidéicommis tacite, fait au mépris de la loi, reste toujours possible. Mais il n'y a pas ici de présomption ytim^^d^jfire. Ce qui achève de prouver que Part. 91 1 ne concerne que les incapacités relatives » c'est qu'il est placé à la suite des articles du Gode Napoléon qui traitent de ces incapacités restreintes, que dés lors, c'est à elles qu'il se lie ; tandis que, lorsque le Gode Napoléon s'occupe d'une incapacité absolue (celle de l'étranger), il entame par l'art. 912 un autre ordre d'idées, dont l'art. 91 1 se détache entièrement.

725. Nous terminerons ces observations sur l'article 911, en faisant remarquer qu'il atteint les dons manuels faits frauduleusement, aussi bien que les donations et les testaments contenant des détours frauduleux (2).

726. Maintenant, arrivons à un autre point traité par notre article, c'est-à-dire aux déguisements pratiqués non par le moyen des personnes, mais par le moyen des actes, pour gratifier indirectement des incapables.

Il est une régie triviale en droit: c'est que, pour juger de la nature d'un contrat, on ne s'arrête pas à la dénomination que les parties lui ont donnée: nirnîtiiit

(1) M. Grenier, t. I, p. 602, n' 132; mais il ne donne pas la vraie raison. M. Toullier, n' 80. M. Lescot, 1. 1, n° 287^ Duranton, t. VIII, n- 276. Dallez, t. V, p. 303.

(2) M, Bayle-Mouillard, r. I, p. 608.