‹ Des donations entre-vifs et des testaments, ou, Commentaire du titre II du livre III du Code Napoléon (volume 2)Chapitre 170 sur 247 · CHAPITRE M (art · texte numérisé non relu

CHAPITRE M (art

a^ sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres succe.sibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations^ ni^ dans aucun cas^ par les successibles en ligne collatérale.

SOMMAIRE

SI6. But d« la disposition de l'art. 918.

847. Autrefois, les contrats, dont il s'agît dan:" cet article»

étaient soumis au droit commun.

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